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Ajout · Suppression
Afin de permettre au gestionnaire du réseau Suppression : public de transport Suppression : d'électricitéAjout : français de déterminer les puissances de référenceAjout : des acteurs obligés, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité lui transmettent : 1° La puissance de référence des consommateurs finals raccordés à leurs réseaux, par Suppression : fournisseurAjout : acteurAjout : obligé concerné ; 2° Leur puissance de référence pour leurs pertes, par Suppression : fournisseurAjout : acteur obligé concerné. La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public
Suppression :
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4 . Les données et paramètres utilisés pour réaliser ces corrections sont transmis par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
en même temps que les puissances de référence auxquelles elles s'appliquent. Des conventions conclues entre le gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : d'électricité
Ajout : français
et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète d'approbation, déterminent les modalités et délais de transmission de ces données.
Ajout : Pour permettre le calcul de la puissance de référence d'un acteur obligé, les règles du mécanisme de capacité peuvent prévoir que les responsables d'équilibres dont le périmètre d'équilibre contient un ou des consommateurs finals situés sur le territoire de la France métropolitaine continentale transmettent les informations nécessaires à ce calcul sur le ou les fournisseurs en électricité de ce ou de ces consommateurs finals aux gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité.