Suppression : est approuvée, sur proposition du gestionnaire du réseau
Ajout : mentionnée
Suppression : public
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : transport
Ajout : R.
Suppression : d'électricité
Ajout : 335-4
,
Suppression : par
Ajout : en
Ajout : distinguant
la
Suppression : Commission
Ajout : méthode
Suppression : de
Ajout : applicable
Suppression : régulation
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : consommateurs
Suppression : l'énergie.
Ajout : finals
Suppression : Pour
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : sous-catégorie
Ajout : applicable
Suppression : des
Ajout : aux
acheteurs pour
Suppression : les
Ajout : leur
pertes, au sens
Suppression : du chapitre
Ajout : de
Suppression : VI
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : présent
Ajout : 336-5-1.
Suppression : titre,
Ajout : Dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : consommation
Ajout : cas
Suppression : constatée
Ajout : d'un
Suppression : est
Ajout : acheteur
Suppression : calculée,
Ajout : pour
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : pertes
Suppression : modalités
Ajout : s'approvisionnant
Suppression : définies
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : tout
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : Commission
Ajout : partie
de
Suppression : régulation
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : consommation
Suppression : l'énergie
Ajout : auprès d'un fournisseur
,
Ajout : ce calcul est réalisé
à partir du volume d'énergie vendu par le fournisseur aux gestionnaires de réseaux
Suppression : publics
de transport et de distribution d'électricité pour leurs pertes dans le cadre des contrats spécifiques ouvrant droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), mentionnés à l'article R. 336-30 et des contrats distincts des contrats spécifiques ouvrant droit à l'ARENH.