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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
223 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : En Suppression : l'exploitantAjout : cas Suppression : d'uneAjout : d'application Suppression : capacitéAjout : de Suppression : existante,Ajout : la Suppression : nonAjout : procédure Suppression : encoreAjout : simplifiée certifiée
Suppression :
Ajout : de
Ajout : participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté
pour
Ajout : lequel il existe
une
Ajout : interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque
année de livraison
Suppression : donnée
,
Suppression : prévoit
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : gestionnaire
Suppression : celle-ci
Ajout : de
Suppression : fermera
Ajout : l'interconnexion
Suppression : d'ici
Ajout : dérogatoire
Suppression : là,
Ajout : souhaitant
Suppression : il
Ajout : la
Suppression : transmet
Ajout : faire
Suppression : au
Ajout : certifier
Ajout : dans le cadre du mécanisme de capacité français doit signer avec le
gestionnaire du réseau
Suppression : public
de transport
Suppression : ou
Ajout : français
Ajout : un accord
de
Suppression : distribution
Ajout : participation
Suppression : d'électricité
Ajout : avant
Suppression : auquel
Ajout : une
Suppression : est
Ajout : date
Suppression : raccordée
Ajout : limite
Suppression : sa
Ajout : définie
Suppression : capacité,
Ajout : dans
Suppression : avant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : règles
Suppression : date
Ajout : du
Suppression : limite
Ajout : mécanisme
de
Suppression : demande
Ajout : capacité.
Ajout : Le modèle d'accord
de
Suppression : certification,
Ajout : participation
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : avis
Ajout : soumis
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : fermeture
Ajout : l'approbation
Ajout : préalable
de
Suppression : capacité.
Ajout : la
Suppression : Cet
Ajout : Commission
Suppression : avis
Ajout : de
Suppression : mentionne
Ajout : régulation
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : date
Ajout : l'énergie.
Suppression : prévue
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : la
Ajout : signature
Suppression : fermeture
Ajout : d'un
Ajout : tel engagement
de
Ajout : participation avant
la
Suppression : capacité
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : limite,
le
Suppression : caractère
Ajout : gestionnaire
Suppression : définitif
Ajout : d'interconnexion
Suppression : ou
Ajout : doit
Suppression : non
Ajout : déposer
Ajout : une demande
de
Suppression : la
Ajout : certification
Suppression : fermeture.
Ajout : pour
Suppression : Les
Ajout : cette
Suppression : gestionnaires
Ajout : interconnexion
Ajout : pour l'année
de
Suppression : réseaux
Ajout : livraison
Suppression : publics
Ajout : concernée,
Ajout : conformément aux modalités
de
Suppression : distribution
Ajout : la
Suppression : d'électricité
Ajout : sous-section
Suppression : transmettent
Ajout : 1
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : gestionnaire
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : section
Suppression : réseau
Ajout : 4
Suppression : public
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : transport
Ajout : chapitre.
Suppression : d'électricité
Ajout : En
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : avis
Ajout : d'absence
Suppression : qu'ils
Ajout : de
Suppression : reçoivent
Ajout : signature
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : tel
Suppression : informations
Ajout : engagement
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : participation
Suppression : conditions
Ajout : au
Ajout : mécanisme
de
Suppression : fermeture
Ajout : capacité
Suppression : effectivement
Ajout : français
Suppression : constatées.
Ajout : avant
Suppression : Le
Ajout : la
Suppression : gestionnaire
Ajout : date
Suppression : du
Ajout : limite
Suppression : réseau
Ajout : précisée
Suppression : public
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : transport
Ajout : alinéa
Suppression : d'électricité
Ajout : pour
Suppression : transmet
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : interconnexion
Suppression : la
Ajout : dérogatoire
Suppression : Commission
Ajout : donnée,
Suppression : de
Ajout : alors
Suppression : régulation
Ajout : le
Ajout : volume
de
Suppression : l'énergie
Ajout : contributions
Suppression : l'avis
Ajout : européennes
Suppression : de
Ajout : transitant
Suppression : fermeture
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : capacité.
Ajout : interconnexion,
Suppression : Si
Ajout : calculé
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : gestionnaire
Ajout : cohérence
Suppression : du
Ajout : avec
Suppression : réseau
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : modalités
de
Suppression : transport
Ajout : l'article
Suppression : d'électricité
Ajout : R.
Suppression : constate
Ajout : 335-9,
Suppression : que
Ajout : est
Suppression : l'exploitant
Ajout : pris
Suppression : n'a
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : compte
Suppression : fermé
Ajout : implicitement
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : capacité
Ajout : est
Suppression : conformément
Ajout : intégré
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : l'avis
Ajout : le
Ajout : calcul du coefficient
de
Suppression : fermeture
Ajout : sécurité
,
Suppression : il
Ajout : tel
Suppression : en
Ajout : que
Suppression : informe
Ajout : décrit
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : Commission
Ajout : même
Suppression : de
Ajout : article.
Suppression : régulation
Ajout : Dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : l'énergie.
Ajout : deux
Suppression : Une
Ajout : cas,
Suppression : capacité
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : répartition
Suppression : n'a
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : donné
Ajout : valeur
Suppression : lieu
Ajout : capacitaire
Suppression : à
Ajout : entre
Suppression : fermeture
Ajout : les
Suppression : effective
Ajout : interconnexions
Suppression : ne
Ajout : régulées
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : donner
Ajout : chaque
Suppression : lieu
Ajout : interconnexion
Ajout : dérogatoire se fait conformément
à
Suppression : délivrance
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : modalités
Suppression : garantie
Ajout : fixées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : capacité
Ajout : les
Suppression : pour
Ajout : règles
Suppression : l'année
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : mécanisme
Suppression : livraison
Ajout : de
Suppression : considérée
Ajout : capacité
.