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Ajout · Suppression
Suppression : Pour procéder à une cession de garantie de capacité, l'acquéreur et le détenteur conjointement, ou une personne mandatée par eux, ou le même titulaire des deux comptes présentent une demande conjointe auAjout : Le gestionnaire du réseau Suppression : public de transport Suppression : d'électricité. Dans le cadre du rééquilibrage mentionné à l'article R. 335-27Ajout : françaisSuppression : ,Ajout : notifieSuppression : leAjout : au responsable de périmètre de certification Suppression : peut restituer des garanties de capacité, pour le volume de rééquilibrage retenuSuppression : .
Suppression : A cette fin,
Ajout : pour
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : responsable,
Ajout : capacité
ou
Suppression : une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau public de
Ajout : l'interconnexion
Suppression : transport
Ajout : dérogatoire
Suppression : d'électricité
Ajout : concernées
, qui
Suppression : transfère alors les garanties
Ajout : correspond
à
Suppression : restituer vers le compte du
Ajout : la
Suppression : gestionnaire
Ajout : différence
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : réseau
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : niveau
de
Suppression : transport d'électricité. Cette
Ajout : capacité
Suppression : opération
Ajout : certifié
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : effet
Ajout : date
de
Suppression : bloquer définitivement les garanties. En
Ajout : la
Suppression : dehors
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : de
rééquilibrage
Suppression : ,
Suppression : aucun
Ajout : et
Suppression : détenteur
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : nouveau
Suppression : garanties
Ajout : niveau
de capacité
Suppression : ne peut demander à restituer ces garanties