Article R335-44 (version du 18 novembre 2018)

Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 novembre 2018 au 1 avril 2026

Le gestionnaire du réseau de transport français renseigne dans le registre des capacités et des interconnexions certifiées, toute évolution de la disponibilité technique effective prévisionnelle d'une interconnexion régulée certifiée durant la période de pointe PP2.