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Ajout · Suppression
Suppression : Un fournisseur d'électricité, titulaire de l'autorisation prévue àAjout : LesSuppression : l'articleAjout : chargesSuppression : L.Ajout : d'investissementSuppression : 333-1Ajout : prévisionnellesAjout : comprennent, Suppression : qui souhaite bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) pour alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux publics de transportAjout : auSuppression : outitre
Ajout :
de
Suppression : distribution d'électricité pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental, adresse une déclaration à
la
Suppression : Commission de régulation de l'énergie avec copie au
Ajout : période
Suppression : ministre
Ajout : d'évaluation
Suppression : chargé
Ajout : considérée
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : l'énergie.
Ajout : 1°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : fournisseur
Ajout : amortissements
Suppression : précise
Ajout : comptables
Suppression : à
Ajout : et
la
Suppression : Commission de régulation de l'énergie l'identité
Ajout : rémunération
du
Suppression : ou des responsables d'équilibre avec lesquels ses clients finals ont conclu un contrat en application
Ajout : capital
de
Suppression : l'article L. 321-15 . Lorsque, outre
la
Suppression : prise en charge des écarts entre injections et soutirages des consommateurs finals du fournisseur, ce ou ces responsables
Ajout : base
Suppression : d'équilibre
Ajout : d'actifs
Suppression : prennent
Ajout : comptable
Suppression : en
Ajout : constituée
Suppression : charge
Ajout : par
les
Suppression : écarts entre injections et soutirages d'autres
Ajout : centrales
Suppression : consommateurs
Ajout : électronucléaires
Suppression : finals
Ajout : historiques
,
Suppression : le fournisseur adresse à la Commission de régulation de l'énergie la méthode que ce ou ces responsables d'équilibre mettent
en
Suppression : œuvre
Ajout : incluant
Suppression : pour
Ajout : les
Suppression : identifier,
Ajout : nouveaux
Suppression : au
Ajout : investissements
Suppression : sein
Ajout : affectés
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : leur
Ajout : centrales
Suppression : périmètre,
Ajout : électronucléaires
Suppression : la
Ajout : historiques
Suppression : part
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : 2°
Suppression : consommation
Ajout : Le
Suppression : relevant
Ajout : coût
de
Suppression : ses consommateurs finals,
Ajout : portage
Suppression : ainsi
Ajout : financier
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : l'attestation
Ajout : stock
de
Suppression : l'organisme indépendant
Ajout : combustible
Suppression : chargé
Ajout : et
de
Suppression : certifier l'emploi
Ajout : pièces
de
Suppression : cette méthode
Ajout : rechange
.
Suppression : Les règles applicables pour
Ajout : Le
Suppression : l'identification
Ajout : montant
des
Suppression : données de consommation et la certification
Ajout : capitaux
de la
Suppression : méthode mise en œuvre sont approuvées par la Commission de
Ajout : base
Suppression : régulation
Ajout : d'actifs
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'énergie
Ajout : amorti
sur
Suppression : proposition du gestionnaire du réseau public
Ajout : l'hypothèse
de
Suppression : transport d'électricité. En application
Ajout : durée
de
Suppression : l'article L. 336-6 ,
Ajout : fonctionnement
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : entreprises
Ajout : centrales
Suppression : locales
Ajout : électronucléaires
Suppression : de
Ajout : historiques
Suppression : distribution
Ajout : établie
Suppression : transmettent
Ajout : conformément
à
Suppression : la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant, les modalités particulières
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : R.
Suppression : regroupement
Ajout : 336-10
et
Suppression : de gestion de leurs droits
Ajout : rémunéré
à
Suppression : l'ARENH. Ces précisions sont
Ajout : un
Suppression : adressées
Ajout : coût
Suppression : au
Ajout : moyen
Suppression : gestionnaire
Ajout : pondéré
du
Suppression : réseau public de
Ajout : capital
Suppression : transport
Ajout : fixé
par la Commission de régulation de l'énergie
Suppression : .
Suppression : La Commission de régulation de l'énergie délivre au fournisseur dans un délai de trente jours un récépissé si le dossier de déclaration est complet ou lui demande de le compléter. A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné. Dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui
en
Suppression : est faite par un fournisseur titulaire d'un récépissé, la