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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 21 novembre 2020
Version en vigueur du 21 novembre 2020 au 21 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R. 336-27 , sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Nouvelle version :
Ajout : La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives Suppression : etAjout : ;
Suppression : les
Ajout : 2°
Suppression : modalités
Ajout : Les
Suppression : spécifiques
Ajout : règles
Suppression : s'appliquant
Ajout : applicables
Suppression : en
Ajout : au
Ajout : calcul de la répartition du complément de prix ; 3° L'évaluation pour chaque fournisseur de l'éventuelle perte causée par l'incidence du caractère excédentaire de la demande des autres fournisseurs ; 4° L'évaluation du montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit le
cas
Ajout : échéant par le caractère excédentaire
de
Suppression : cessation
Ajout : la
Ajout : demande globale
des
Suppression : transferts
Ajout : fournisseurs
Suppression : d'électricité
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : rapport
Suppression : application
Ajout : à
Ajout : la somme des quantités
de
Ajout : produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs, calculées conformément à la méthode mentionnée à
l'article R.
Suppression : 336-27
Ajout : 336-14
Suppression : ,
Ajout : sur
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : définies
Ajout : base
Ajout : des consommations constatées
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : Commission
Ajout : gestionnaire
Ajout : du réseau public
de
Suppression : régulation
Ajout : transport
Ajout : ; 5° Les modalités spécifiques, notamment en ce qui concerne les règles
de
Suppression : l'énergie
Ajout : calcul et de répartition du complément de prix, s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R