Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
139 mots ajoutés122 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : fournisseursAjout : le Suppression : d'électricité,Ajout : tarif Suppression : ouAjout : unitaire Suppression : l'organismeAjout : mentionné Suppression : agissantAjout : à Suppression : pourAjout : l'article leur
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : compte
Ajout : 337-3-2 est positif
,
Suppression : adressent
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : dispositif
Suppression : ceux
Ajout : de
Ajout : compensation
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : clients
Ajout : perte
Suppression : identifiés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : recettes
Suppression : l'aide
Ajout : supportée
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : informations
Ajout : les
Suppression : mentionnées
Ajout : fournisseurs
Suppression : aux
Ajout : d'électricité
Suppression : premier,
Ajout : du
Suppression : deuxième
Ajout : fait
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : troisième
Ajout : la
Suppression : alinéas
Ajout : mise
Ajout : en œuvre
de
Ajout : la minoration prévue à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 337-7 ,
Ajout : 337-3
Suppression : une
Ajout : est
Suppression : attestation,
Ajout : mis
Suppression : comportant
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : place.
Suppression : références
Ajout : La
Suppression : de
Ajout : compensation
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : pertes
de
Suppression : fourniture, les
Ajout : recettes
Suppression : informant
Ajout : repose
Suppression : qu'ils
Ajout : sur
Suppression : remplissent
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : versement
Suppression : conditions
Ajout : d'acomptes
Suppression : ouvrant
Ajout : et
Suppression : droit
Ajout : d'une
Suppression : au
Ajout : compensation
Suppression : bénéfice
Ajout : finale,
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : tarification
Ajout : demande
Suppression : spéciale
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fournisseurs
Suppression : l'électricité
Ajout : d'électricité
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : que,
Ajout : les
Suppression : sauf
Ajout : conditions
Suppression : refus
Ajout : prévues
Suppression : exprès
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : articles
Suppression : leur
Ajout : R.
Suppression : part
Ajout : 337-9
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : R.
Suppression : délai
Ajout : 337-12.
Suppression : de
Ajout : Lorsque
Suppression : quinze
Ajout : le
Suppression : jours
Ajout : tarif
Suppression : suivant
Ajout : unitaire
Ajout : ou
la
Suppression : date
Ajout : période
Suppression : d'envoi
Ajout : d'application
de
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : attestation,
Ajout : minoration
Suppression : cette
Ajout : sont
Suppression : tarification
Ajout : révisés
Suppression : leur
Ajout : rétroactivement
Suppression : sera
Ajout : en
Suppression : appliquée.
Ajout : application
Suppression : L'attestation
Ajout : du
Suppression : informe
Ajout : II
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : mêmes
Ajout : l'article
Suppression : clients
Ajout : R.
Suppression : de
Ajout : 337-4
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : transmission
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : données
Ajout : postérieure
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : la
Ajout : clôture du dispositif
de
Suppression : leurs
Ajout : compensation
Suppression : droits
Ajout : finale
Suppression : d'accès
Ajout : mentionné
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : d'opposition
Ajout : précédent
Suppression : conformément
Ajout : alinéa,
Suppression : à
Ajout : un
Suppression : l'
Ajout : dispositif
Suppression : article
Ajout : de
Suppression : 32
Ajout : régularisation
de la
Suppression : loi
Ajout : compensation
Suppression : n°
Ajout : finale
Suppression : 78-17
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : mis
Suppression : 6
Ajout : en
Suppression : janvier
Ajout : œuvre
Suppression : 1978
Ajout : dans
Suppression : relative
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : l'informatique,
Ajout : déterminées
Suppression : aux
Ajout : par
Suppression : fichiers
Ajout : un
Ajout : arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie
et
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : libertés
Ajout : l'économie
.