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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les ministres saisissent laAjout : La Commission de régulation de l'énergie Suppression : des projets d'évolutionAjout : prend Suppression : desAjout : en Suppression : tarifs.Ajout : compte Suppression : L'avisAjout : les Suppression : motivéAjout : orientations