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Ajout · Suppression
Suppression : I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations conçues pour fonctionner dans les conditions normales et exceptionnelles de fréquence et de tension sur ce réseau, sans qu'il en résulte : 1° Un danger pour les personnes et les biens ; 2° Une perturbation des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau pour en assurer la conduite et la protection ; 3° Une dégradation anormale de la qualité de l'électricité distribuée ou transportée sur ce réseau ; 4° Une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau. Suppression : II. - En outre, Suppression : s'agissantAjout : seulesSuppression : desAjout : les installations de productionSuppression : ,Suppression : ne peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité que celles
dotées
Suppression : : 1° D'un
Ajout : d'un
dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales
Suppression : ; 2° D'une capacité
de
Suppression : réglage de la puissance active qu'elles peuvent délivrer ainsi que de la puissance réactive qu'elles peuvent fournir ou consommer ; 3° D'un dispositif permettant au producteur et au gestionnaire du
réseau
Suppression : public d'électricité auquel l'installation de production est raccordée, d'échanger des informations et des commandes d'exploitation. III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions prévues au présent article. Ces conditions
peuvent être
Suppression : différenciées en fonction de la puissance délivrée ou soutirée des installations
Ajout : raccordées
à
Suppression : raccorder, de la particularité tenant au raccordement sur
un réseau public
Suppression : de distribution
d'électricité
Suppression : relevant d'une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental et, pour une installation de production, du caractère aléatoire ou non de l'énergie primaire qu'elle utilise et de sa technologie
.
Suppression : Ces conditions ainsi précisées sont détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.