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Ajout · Suppression
La demande Suppression : enAjout : deSuppression : vueAjout : délivrance de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec Suppression : accuséAjout : demandeAjout : d'avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée d'un dossier Suppression : comportantAjout : dontSuppression : :Ajout : lesSuppression : 1°Ajout : pièces
Suppression : Au
Ajout : sont,
Suppression : titre
Ajout : le
Ajout : cas échéant, traduites en langue française. Dans ce cas, les documents officiels ou émanant d'une administration font l'objet d'une traduction officielle par un traducteur agréé. Ce dossier comporte, dans
des
Ajout : conditions de confidentialité permettant la protection du secret des affaires : 1° Les
informations relatives au
Suppression : demandeur
Ajout : pétitionnaire
: a) Sa dénomination, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ses statuts, l'extrait du registre K bis
Ajout : ,
Ajout : son numéro de TVA intracommunautaire
et
Ajout : l'extrait
du bulletin n° 3 du casier judiciaire de son dirigeant
Ajout : ,
Ajout : datant de moins de trois mois,
ou les documents équivalents pour les opérateurs
Suppression : situés
Ajout : installés
hors de France ;
Suppression : la
Ajout : b)
Ajout : La composition de son actionnariat ; c) La
qualité du signataire de la demande
Ajout : ; 2° Les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques
,
Ajout : financières et économiques du pétitionnaire : a) Les éléments justifiant de
la
Suppression : composition
Ajout : compatibilité
de
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : actionnariat
Ajout : moyens
Suppression : et
Ajout : financiers
Suppression : son
Ajout : avec
Suppression : numéro
Ajout : l'activité
de
Suppression : TVA
Ajout : fourniture
Suppression : intracommunautaire
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : gaz
Suppression : b)
Ajout : naturel
Suppression : Les
Ajout : ainsi
Ajout : que les
comptes de résultat et bilans annuels des trois derniers exercices
Ajout : établis en application de l'article L. 123-12 du code de commerce,
ou tout document comptable équivalent pour les
Suppression : entreprises
Ajout : opérateurs
Suppression : situées
Ajout : installés
Ajout : hors de France. Par exception, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois ans, le pétitionnaire fournit : -l'ensemble des comptes annuels ou documents comptables équivalents dont il dispose, ainsi que tout document justifiant des capacités ou garanties financières complémentaires, notamment les déclarations bancaires mentionnant les avoirs financiers ; -une lettre d'intention de soutien, au sens de l'article 2322 du code civil, de toute personne physique ou morale contrôlant le pétitionnaire, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, accompagnée des documents financiers justifiant de la solvabilité de cette personne physique ou morale ; b) Le cas échéant, la cote crédit du pétitionnaire dans le cadre de la cotation de la Banque de France ou tout autre système équivalent pour les opérateurs installés hors de France ; c) Une attestation
sur
Ajout : l'honneur selon laquelle
le
Suppression : territoire
Ajout : pétitionnaire
Suppression : d'un
Ajout : ou
Ajout : toute personne physique ou morale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, ne fait pas l'objet d'impayés en cours auprès des gestionnaires de réseaux ; d) Les éléments justifiant qu'il ne se trouve pas en état de procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce, ou de faillite personnelle ou, pour les opérateurs installés hors de France, dans une situation équivalente. Le pétitionnaire précise également si toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant a fait l'objet d'une telle procédure ; e) Les projections financières au moins sur les cinq premières années d'activités de fourniture de gaz naturel, détaillant les principaux postes de dépenses et de recettes ; f) La description de l'ensemble de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie et, le cas échéant, dans d'autres domaines ; g) Les autorisations de fourniture que lui-même ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, a obtenues, le cas échéant, dans un autre
Etat membre de l'Union européenne ou
Suppression : d'un
Ajout : dans
Ajout : un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord d'effet équivalent
Suppression : ,
ou
Ajout : à
tout
Suppression : document
Ajout : autre
Suppression : justifiant
Ajout : accord
Suppression : des
Ajout : prévoyant
Suppression : capacités
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : fourniture
Suppression : des
Ajout : d'énergie,
Suppression : garanties
Ajout : ainsi
Suppression : financières
Ajout : que
Suppression : complémentaires
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : description
Ajout : de ses activités de négoce sur
les
Suppression : entreprises
Ajout : marchés
Suppression : créées
Ajout : de
Suppression : depuis
Ajout : gros
Suppression : moins
Ajout : et
Ajout : la fourniture
de
Suppression : trois
Ajout : clients
Suppression : ans
Ajout : finals
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : c)
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : volumes
Suppression : description
Ajout : vendus
Ajout : au titre
de
Suppression : ses
Ajout : chacune
Ajout : de ces
activités
Ajout : .
Suppression : industrielles
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : pétitionnaire
Suppression : commerciales
Ajout : indique
,
Suppression : notamment
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : cas
Ajout : échéant, si lui-même ou toute entité légale qu'il contrôle ou
le
Suppression : domaine
Ajout : contrôlant
Ajout : a fait l'objet d'une décision
de
Suppression : l'énergie
Ajout : retrait
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : d)
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : suspension
Suppression : clauses
Ajout : en
Suppression : générales
Ajout : application
Ajout : de l'article L. 142-31 ou L. 443-9-3 ou de dispositions équivalentes du droit d'un autre Etat ou de l'une
des
Suppression : contrats
Ajout : sanctions
Suppression : établis
Ajout : prévues
Ajout : aux articles L. 443-10 et L. 443-12 ou d'une sanction prononcée à l'issue d'une enquête de la Commission de régulation de l'énergie diligentée dans le cadre de l'article L. 135-3 . Lorsque le pétitionnaire ou toute entité légale qu'il contrôle ou le contrôlant et, le cas échéant, toute entité contrôlée
par
Ajout : cette dernière est déjà titulaire d'une autorisation,
le
Suppression : demandeur
Ajout : pétitionnaire
Suppression : en
Ajout : justifie
Suppression : fonction
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : catégories
Ajout : cohérence
de
Suppression : clients
Ajout : sa
Suppression : qu'il
Ajout : demande
Suppression : souhaite
Ajout : et
Suppression : approvisionner
Ajout : de
Ajout : la nécessité d'obtenir une autorisation supplémentaire
;
Suppression : 2°
Ajout : h)
Suppression : Au
Ajout : Les
Suppression : titre
Ajout : certificats
Ajout : attestant qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique, ou tout document équivalent pour les opérateurs installés hors de France ou, pour les entreprises créées depuis moins de trois mois, l'attestation d'inscription auprès
des
Ajout : services compétents ; 3° Les
informations relatives à l'activité de fourniture
Suppression : souhaitée
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : le
Ajout : pétitionnaire souhaite exercer sur
le
Suppression : demandeur
Ajout : marché
Ajout : français : a) Une note décrivant les caractéristiques commerciales de son projet
et justifiant de
Ajout : la cohérence avec
ses capacités techniques et
Suppression : économiques
Ajout : financières.
Suppression : :
Ajout : Cette
Suppression : a)
Ajout : note
Suppression : Les
Ajout : précise
Ajout : notamment les
catégories de clients auxquelles il souhaite s'adresser en distinguant entre les fournisseurs de gaz et les consommateurs, et, parmi ceux-ci, entre les clients domestiques
Suppression : ,
Suppression : les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général
et les
Suppression : autres
clients non domestiques, en indiquant ceux qui seront, le cas échéant, directement raccordés aux réseaux de transport
Ajout : ,
Ajout : ainsi que les prévisions d'acquisition par catégories de clients et la ou les zones de leurs implantations territoriales
; b) La taille du marché visé par catégories de clients et la ou les zones de leurs implantations territoriales
Ajout : ,
Ajout : ainsi que la place de son projet sur le marché français et européen à échéance de cinq ans
; c)
Suppression : Les
Ajout : La
Ajout : description des
moyens humains
Ajout : ,
Ajout : matériels
et
Suppression : matériels
Ajout : financiers
dont
Suppression : dispose le
Ajout : il
Suppression : demandeur
Ajout : dispose
ou qu'il s'engage à mettre en œuvre
Ajout : directement
pour assurer son activité de fournisseur sur le marché français
Ajout : ,
ainsi
Suppression : que
Ajout : qu'une
Suppression : l'organisation
Ajout : description
Ajout : des activités qu'il prévoit
de
Suppression : ces
Ajout : sous-traiter.
Ajout : Le pétitionnaire précise notamment les
moyens
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : d)
Ajout : compétences
Suppression : Les
Ajout : mis
Suppression : caractéristiques
Ajout : en
Suppression : commerciales
Ajout : œuvre
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : son
Ajout : évaluer
Suppression : projet
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : besoins
Suppression : sa
Ajout : en
Suppression : place
Ajout : gaz
Suppression : sur
Ajout : naturel
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : marché
Ajout : les
Suppression : français
Ajout : moyens
Ajout : technologiques
et
Suppression : européen
Ajout : d'infrastructure
Ajout : pour assurer les achats correspondants, ainsi que ceux dédiés
à
Suppression : échéance
Ajout : la
Ajout : bonne gestion
de
Suppression : cinq
Ajout : la
Suppression : ans
Ajout : clientèle,
Ajout : y compris par ses sous-traitants. Il décrit notamment les moyens d'acquisition des clients et de gestion des réclamations
;
Suppression : e
Ajout : d
) Son plan prévisionnel d'approvisionnement
Ajout : détaillé
en gaz à cinq ans et, le cas échéant, la détention de contrats à long terme et les éléments qui démontrent qu'il est en mesure de réunir des disponibilités suffisantes en volumes de gaz et en capacités de transport et de débit horaire maximum pour assurer dans les conditions prévues à l'article R.
Suppression : 121-44
Ajout : 121-1
: -
Suppression :
la fourniture en gaz des clients mentionnés ci-dessus qu'il prévoit d'alimenter ; -
Suppression :
l'équilibre des fournitures de gaz aux points d'entrée et de sortie du réseau ; -
Suppression :
le respect des spécifications du gaz en tant qu'utilisateur de réseau, conformément aux obligations de service public qui lui incombent aux termes des articles R.
Suppression : 121-44
Ajout : 121-1
à R.
Suppression : 121-63
Ajout : 121-20
; -
Suppression :
pour chaque contrat d'une durée supérieure à un an : le nom et la nationalité du ou des fournisseurs, les dates de début et de fin, l'origine du gaz, les volumes totaux prévus, les volumes quotidiens maximaux prévus, le ou les points de livraison convenus ;
Suppression : f
Ajout : e
) Le cas échéant, le nom de son expéditeur d'équilibre ;
Suppression : 3
Ajout : 4
° Les clauses
Ajout : générales
des contrats de
Ajout : vente établis selon les catégories de clients qu'il souhaite approvisionner ; 5° Les clauses des contrats de
garantie et des contrats de réassurance
Ajout : qu'il a souscrits
auprès des autres fournisseurs
Suppression : souscrits par
Ajout : pour
le
Suppression : demandeur en
cas de disparition d'une ou plusieurs de ses sources d'approvisionnement en gaz, ainsi que toute autre disposition permettant d'assurer la continuité de fourniture, notamment au moyen : a) D'achats complémentaires de gaz provenant d'autres sources d'approvisionnement ; b) De recours aux stockages de gaz ;
Suppression : 4
Ajout : 6
° Pour les fournisseurs effectuant leur activité en utilisant une conduite directe, le site de consommation que le