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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 2 octobre 2021
Version en vigueur du 2 octobre 2021 au 3 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'acheteur mentionné à l'article L. 446-2 est un fournisseur de gaz naturel au sens et pour l'application de l'article L. 443-1 .
Ajout : Biogaz ” : les combustibles ou carburants gazeux produits
à partir de
Suppression : déchets
Ajout : la
Suppression : ménagers
Ajout : biomasse
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : assimilés
Ajout : 2°
Ajout : “ Biométhane ” : le biogaz dont les caractéristiques permettent son injection dans un réseau de gaz naturel ; 3° “ Cocontractant ” : le fournisseur de gaz naturel, au sens de l'article L. 443-1, qui achète le biométhane injecté dans le cadre d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-4
ou
Ajout : L. 446-5 ; 4° “ Filière ” : l'ensemble des installations régies
par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : méthanisation
Ajout : même
Ajout : arrêté pris
en
Suppression : digesteur
Ajout : application
de
Suppression : produits
Ajout : l'article
Ajout : D. 446-12
ou
Suppression : déchets
Ajout : par
Suppression : non
Ajout : le
Suppression : dangereux
Ajout : même
Suppression : est
Ajout : cahier
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : biogaz
Ajout : charges
Suppression : au
Ajout : élaboré
Suppression : sens
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : application
Suppression : chapitre
Ajout : des
Suppression : VI
Ajout : articles
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : titre
Ajout : 446-12-3,
Suppression : IV
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 446-12-21
Suppression : livre
Ajout : ou
Suppression : IV
Ajout : R
.
Suppression : Un
Ajout : 446-12-35
Suppression : arrêté
Ajout : ;
Ajout : 5° “ Installation de production ” : l'ensemble des équipements situés sur un ou plusieurs sites permettant de produire
du
Suppression : ministre
Ajout : biométhane
Suppression : chargé
Ajout : ;
Ajout : 6° “ Installation d'injection ” : l'ensemble des équipements permettant d'injecter le biométhane dans un réseau
de
Suppression : l'énergie
Ajout : gaz
Suppression : et
Ajout : naturel
Ajout : lorsqu'ils sont situés sur un site distinct d'une installation
de
Suppression : l'environnement
Ajout : production
Suppression : précise
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 7°
Suppression : nature
Ajout : “
Ajout : Nouvelle installation
de
Suppression : ces
Ajout : production
Suppression : produits
Ajout : ”
Ajout : : sauf disposition spécifique prévue par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 ou les cahiers des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35, l'installation de production dont aucun des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration
et
Suppression : déchets
Ajout : le
Ajout : stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d'une production n'a jamais servi
au
Suppression : vu
Ajout : moment
Ajout : de la signature
du
Ajout : contrat d'achat
ou
Ajout : du contrat de complément de rémunération, exception faite
des
Suppression : avis
Ajout : éléments
Suppression : rendus
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : récupération
Suppression : l'Agence
Ajout : du
Suppression : nationale
Ajout : biogaz
Ajout : dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation
de
Suppression : la
Ajout : stockage
Suppression : sécurité
Ajout : de
Suppression : sanitaire
Ajout : déchets
Ajout : non dangereux ; 8° “ Producteur ” : toute personne morale ou physique responsable
de
Suppression : l'alimentation,
Ajout : l'exploitation
de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'installation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : production
Suppression : travail.
Ajout : ;
Suppression : L'acheteur
Ajout : 9°
Suppression : mentionné
Ajout : “
Suppression : à
Ajout : Production
Ajout : annuelle prévisionnelle ” : sauf mention différente prévue dans les arrêtés pris en application de
l'article
Suppression : L
Ajout : D
.
Suppression : 446-2
Ajout : 446-12
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : fournisseur
Ajout : cahiers
Ajout : des charges élaborés en application des articles R. 446-12-3, R. 446-12-21 ou R. 446-12-35, la quantité