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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 4 mai 2019
Version en vigueur du 4 mai 2019 au 25 novembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13 . Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz natureL. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.
Nouvelle version :
L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement Ajout : du site de Suppression : l'installationproduction,
Ajout :
Ajout : ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production,
au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection mentionnés à l'article D. 446-13 . Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service
Suppression : de son
Ajout : du
raccordement
Suppression : au réseau
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : gaz
Ajout : premier
Suppression : natureL
Ajout : alinéa
. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre cette attestation à l'acheteur.