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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 mai 2019 au 25 novembre 2020
Version en vigueur du 25 novembre 2020 au 2 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés, respectivement, aux articles D. 446-3 et D. 446-7 , pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat.
Nouvelle version :
Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, à la suite de l'obtention de l'attestation
Suppression : et
Ajout : mentionnée
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : récépissé
Ajout : l'article
Suppression : mentionnés
Ajout : D. 446-3
,
Suppression : respectivement
Ajout : pour une installation ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l' article L. 512-8 du code de l'environnement
,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'information
Suppression : D
Ajout : prévue par l' article R
.
Suppression : 446-3
Ajout : 512-46-8
Ajout : du code de l'environnement sur le caractère complet
et
Suppression : D
Ajout : régulier du dossier de demande d'enregistrement ou de l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l' article R
.
Suppression : 446-7
Ajout : 181-36
Ajout : du code de l'environnement
,
Ajout : et
pour
Ajout : laquelle un permis de construire a été délivré, pour
une durée de quinze ans à compter de la
Suppression : mise
Ajout : prise
Suppression : en
Ajout : d'effet
Suppression : service
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : contrat
Suppression : l'installation
Ajout : d'achat
.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : mise
Ajout : prise
Suppression : en
Ajout : d'effet
Suppression : service
Ajout : du
Ajout : contrat d'achat
doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Ajout : La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un avenant au contrat d'achat.
L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat.
Ajout : Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.