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Suppression : Le contrat d'achat est conclu à laAjout : La Suppression : demandeAjout : durée du Suppression : producteur, à la suite de l'obtention deAjout : contrat Suppression : l'attestationAjout : d'achat Suppression : mentionnéeAjout : court à Suppression : l'article D. 446-3, pour une installation ayant fait l'objetAjout : compter de la Suppression : déclaration mentionnée à l' article L. 512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossierAjout : date de Suppression : demande d'enregistrementAjout : prise Suppression : ouAjout : d'effet Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : l'arrêtéAjout : à Suppression : d'ouvertureAjout : l'avant Suppression : etAjout : dernier Suppression : d'organisationAjout : alinéa de Suppression : l'enquête publique prévu par l' articleAjout : l'article R. Suppression : 181-36 du code de l'environnement , et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achatAjout : 446-3-1. La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature Suppression : duAjout : de Suppression : contratAjout : ce Suppression : d'achatAjout : contrat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement. Suppression : La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par unAjout : Un avenant au contrat d'achatSuppression : . Suppression : L'énergie éventuellement livréeAjout : initial Suppression : auAjout : fixe Suppression : cocontractant,Ajout : la Suppression : avantAjout : date Suppression : laAjout : de prise d'effetSuppression : du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat. Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.