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Ajout · Suppression
Suppression : Le contrat d'achat est conclu à laAjout : LaSuppression : demandeAjout : durée du Suppression : producteur, à la suite de l'obtention deAjout : contratSuppression : l'attestationAjout : d'achatSuppression : mentionnéeAjout : court à Suppression : l'article D. 446-3, pour une installation ayant fait l'objetAjout : compter de la Suppression : déclaration mentionnée à l' article L. 512-8 du code de l'environnement , de l'information prévue par l' article R. 512-46-8 du code de l'environnement sur le caractère complet et régulier du dossier
Ajout : date
de
Suppression : demande d'enregistrement
Ajout : prise
Suppression : ou
Ajout : d'effet
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : l'arrêté
Ajout : à
Suppression : d'ouverture
Ajout : l'avant
Suppression : et
Ajout : dernier
Suppression : d'organisation
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'enquête publique prévu par l' article
Ajout : l'article
R.
Suppression : 181-36 du code de l'environnement , et pour laquelle un permis de construire a été délivré, pour une durée de quinze ans à compter de la prise d'effet du contrat d'achat
Ajout : 446-3-1
. La prise d'effet du contrat d'achat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : contrat
Ajout : ce
Suppression : d'achat
Ajout : contrat
. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Suppression : La date de prise d'effet du contrat d'achat est fixée par un
Ajout : Un
avenant au contrat d'achat
Suppression : .
Suppression : L'énergie éventuellement livrée
Ajout : initial
Suppression : au
Ajout : fixe
Suppression : cocontractant,
Ajout : la
Suppression : avant
Ajout : date
Suppression : la
Ajout : de
prise d'effet
Suppression : du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat
. Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation de production ont pour effet de retarder son achèvement, le délai de prise d'effet du contrat d'achat est suspendu, à la demande et sur justification du producteur. Chaque période de suspension débute à la date d'enregistrement de la requête de première instance et s'achève à la date à laquelle la dernière décision juridictionnelle relative à cette requête est devenue définitive. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans.