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Suppression : LeAjout : Sont Suppression : ministreAjout : désignés Suppression : chargéAjout : acheteurs de Suppression : l'énergieAjout : dernier Suppression : désigne,Ajout : recours Suppression : parAjout : de Suppression : arrêté,Ajout : biogaz Suppression : lesAjout : sur Suppression : acheteursAjout : une Suppression : deAjout : année Suppression : dernierAjout : calendaire Suppression : recours,Ajout : : Suppression : leAjout : 1° Suppression : casAjout : Les Suppression : échéant,Ajout : fournisseurs Suppression : parAjout : de Suppression : zoneAjout : gaz Ajout : naturel dont les ventes de Suppression : distributionAjout : gaz Suppression : etAjout : naturel Suppression : surAjout : à Suppression : leAjout : des Suppression : réseauAjout : clients Suppression : deAjout : finals Suppression : transport.Ajout : au Suppression : AfinAjout : cours Suppression : d'établirAjout : de la Suppression : listeAjout : période Suppression : desAjout : comprise Suppression : acheteursAjout : entre Suppression : deAjout : le Suppression : biométhaneAjout : 1er Ajout : avril de Suppression : dernierAjout : l'avant-dernière Suppression : recours,Ajout : année Ajout : et le Suppression : ministreAjout : 31 Suppression : chargéAjout : mars de Suppression : l'énergie adresseAjout : l'année Suppression : unAjout : précédente Suppression : appelAjout : ont Suppression : àAjout : été Suppression : candidaturesAjout : supérieures à Suppression : chacuneAjout : 10 Suppression : desAjout : % Suppression : entreprisesAjout : de Suppression : autoriséesAjout : la Suppression : àAjout : consommation Suppression : fournirAjout : nationale Suppression : duAjout : de gaz naturel Suppression : auxAjout : sur Suppression : clientsAjout : cette Suppression : domestiquesAjout : période Suppression : ouAjout : ; Suppression : nonAjout : 2° Suppression : domestiques,Ajout : Les Suppression : conformémentAjout : fournisseurs Suppression : auxAjout : de Suppression : articlesAjout : gaz Suppression : L.Ajout : naturel Suppression : 443-1Ajout : dont Suppression : etAjout : les Suppression : suivants.Ajout : ventes Suppression : CetAjout : de Suppression : appelAjout : gaz Suppression : préciseAjout : naturel Suppression : lesAjout : à Suppression : modalitésAjout : des Suppression : etAjout : clients Ajout : finals au cours de la Suppression : dateAjout : période Suppression : limiteAjout : comprise Suppression : d'envoiAjout : entre Suppression : desAjout : le Suppression : déclarationsAjout : 1er Ajout : avril de Suppression : candidature.Ajout : l'avant-dernière Suppression : SontAjout : année Suppression : désignésAjout : et Suppression : commeAjout : le Suppression : acheteursAjout : 31 Ajout : mars de Suppression : dernierAjout : l'année Suppression : recoursAjout : précédente Suppression : lesAjout : cumulées Ajout : avec celles des autres fournisseurs Suppression : quiAjout : avec Suppression : répondentAjout : lesquels Suppression : àAjout : ils Suppression : cetAjout : sont Suppression : appelAjout : liés Ajout : ont été supérieures à Suppression : candidaturesAjout : 10 Suppression : enAjout : % Suppression : produisant,Ajout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'appuiAjout : consommation Ajout : nationale de Suppression : leurAjout : gaz Suppression : déclaration,Ajout : naturel Suppression : lesAjout : sur Suppression : piècesAjout : cette Suppression : définiesAjout : période. Suppression : parAjout : Deux Suppression : arrêtéAjout : fournisseurs Ajout : de gaz naturel sont réputés liés : 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité du Suppression : ministreAjout : capital Suppression : chargéAjout : social de Suppression : l'énergie.Ajout : l'autre Suppression : CetAjout : ou Suppression : arrêtéAjout : y Suppression : détermineAjout : exerce Suppression : égalementAjout : en Suppression : lesAjout : fait Suppression : modalitésAjout : le Ajout : pouvoir de Suppression : publicationAjout : décision Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : listeAjout : Soit Suppression : définieAjout : lorsqu'ils Suppression : àAjout : sont Suppression : l'alinéaAjout : placés Suppression : suivant.Ajout : l'un Suppression : DansAjout : et Suppression : unAjout : l'autre Suppression : délaiAjout : sous Suppression : quiAjout : le Suppression : neAjout : contrôle Suppression : peutAjout : d'une Suppression : êtreAjout : même Suppression : supérieurAjout : tierce Suppression : àAjout : entreprise Suppression : deuxAjout : qui Suppression : moisAjout : détient Suppression : àAjout : directement Suppression : compterAjout : ou Suppression : deAjout : indirectement la Suppression : date limiteAjout : majorité Suppression : d'envoiAjout : du Suppression : desAjout : capital Suppression : déclarationsAjout : social de Suppression : candidature,Ajout : chacun Suppression : leAjout : ou Suppression : ministreAjout : y Suppression : chargéAjout : exerce Suppression : deAjout : en Suppression : l'énergieAjout : fait Suppression : publieAjout : le Suppression : laAjout : pouvoir Suppression : listeAjout : de Suppression : desAjout : décision. Ajout : Plusieurs fournisseurs Suppression : désignésAjout : liés Suppression : commeAjout : dont Suppression : acheteursAjout : les Suppression : deAjout : ventes Suppression : biométhaneAjout : cumulées de Suppression : dernierAjout : gaz Suppression : recours.Ajout : naturel Suppression : CetteAjout : à Suppression : listeAjout : des Suppression : précise,Ajout : clients Suppression : pourAjout : finals Suppression : chaqueAjout : sont Suppression : acheteur,Ajout : supérieures Suppression : leursAjout : à Suppression : coordonnéesAjout : 10 Suppression : etAjout : % Ajout : de la Suppression : ouAjout : consommation Suppression : lesAjout : nationale Suppression : zonesAjout : de Suppression : dansAjout : gaz Suppression : lesquellesAjout : naturel Suppression : ilsAjout : peuvent Suppression : doiventAjout : désigner Suppression : intervenir.Ajout : l'un Suppression : CetteAjout : des Suppression : désignationAjout : fournisseurs Suppression : aAjout : de Suppression : uneAjout : gaz Suppression : duréeAjout : naturel Suppression : deAjout : comme Suppression : validitéAjout : acheteur de Suppression : cinqAjout : dernier Suppression : ansAjout : recours de biogaz. Suppression : L'acheteurAjout : La Ajout : liste des acheteurs de dernier recours Suppression : est tenu de Suppression : conclure, dansAjout : biogaz Suppression : unAjout : peut Suppression : délaiAjout : être Suppression : maximalAjout : consultée Suppression : fixéAjout : sur Suppression : lorsAjout : le Suppression : deAjout : site Suppression : laAjout : internet Suppression : procédureAjout : du Suppression : deAjout : ministère Suppression : désignationAjout : chargé de Suppression : l'acheteurAjout : l'énergie. Ajout : L'acheteur de dernier recoursSuppression : , Ajout : est tenu de conclure le contrat d'achat mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. 446-8 Ajout : du code de l'énergie avec tout producteur Suppression : installéAjout : qui Suppression : dansAjout : lui Ajout : en fait la Suppression : zoneAjout : demande Suppression : enAjout : : Suppression : causeAjout : 1° Suppression : quiAjout : Dans Suppression : luiAjout : un Suppression : enAjout : délai Suppression : faitAjout : maximal Ajout : de trois mois lorsque la demande Suppression : ouAjout : porte Ajout : sur une nouvelle installation de Suppression : seAjout : production Suppression : substituerAjout : ; Ajout : 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant d'un Suppression : producteurAjout : contrat Suppression : installéAjout : d'achat Suppression : dansAjout : mentionné Suppression : cetteAjout : à Suppression : mêmeAjout : l'article Suppression : zoneAjout : D. Ajout : 446-8. Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu Suppression : avecAjout : entre Ajout : le producteur et l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.Suppression : Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations. Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.