Ajout : de gaz naturel sont réputés liés : 1° Soit lorsque l'un détient directement ou indirectement la majorité
du
Suppression : ministre
Ajout : capital
Suppression : chargé
Ajout : social
de
Suppression : l'énergie.
Ajout : l'autre
Suppression : Cet
Ajout : ou
Suppression : arrêté
Ajout : y
Suppression : détermine
Ajout : exerce
Suppression : également
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : fait
Suppression : modalités
Ajout : le
Ajout : pouvoir
de
Suppression : publication
Ajout : décision
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : liste
Ajout : Soit
Suppression : définie
Ajout : lorsqu'ils
Suppression : à
Ajout : sont
Suppression : l'alinéa
Ajout : placés
Suppression : suivant.
Ajout : l'un
Suppression : Dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : l'autre
Suppression : délai
Ajout : sous
Suppression : qui
Ajout : le
Suppression : ne
Ajout : contrôle
Suppression : peut
Ajout : d'une
Suppression : être
Ajout : même
Suppression : supérieur
Ajout : tierce
Suppression : à
Ajout : entreprise
Suppression : deux
Ajout : qui
Suppression : mois
Ajout : détient
Suppression : à
Ajout : directement
Suppression : compter
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : indirectement
la
Suppression : date limite
Ajout : majorité
Suppression : d'envoi
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : capital
Suppression : déclarations
Ajout : social
de
Suppression : candidature,
Ajout : chacun
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : ministre
Ajout : y
Suppression : chargé
Ajout : exerce
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : l'énergie
Ajout : fait
Suppression : publie
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : pouvoir
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : décision.
Ajout : Plusieurs
fournisseurs
Suppression : désignés
Ajout : liés
Suppression : comme
Ajout : dont
Suppression : acheteurs
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : ventes
Suppression : biométhane
Ajout : cumulées
de
Suppression : dernier
Ajout : gaz
Suppression : recours.
Ajout : naturel
Suppression : Cette
Ajout : à
Suppression : liste
Ajout : des
Suppression : précise,
Ajout : clients
Suppression : pour
Ajout : finals
Suppression : chaque
Ajout : sont
Suppression : acheteur,
Ajout : supérieures
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : coordonnées
Ajout : 10
Suppression : et
Ajout : %
Ajout : de
la
Suppression : ou
Ajout : consommation
Suppression : les
Ajout : nationale
Suppression : zones
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : gaz
Suppression : lesquelles
Ajout : naturel
Suppression : ils
Ajout : peuvent
Suppression : doivent
Ajout : désigner
Suppression : intervenir.
Ajout : l'un
Suppression : Cette
Ajout : des
Suppression : désignation
Ajout : fournisseurs
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : gaz
Suppression : durée
Ajout : naturel
Suppression : de
Ajout : comme
Suppression : validité
Ajout : acheteur
de
Suppression : cinq
Ajout : dernier
Suppression : ans
Ajout : recours de biogaz
.
Suppression : L'acheteur
Ajout : La
Ajout : liste des acheteurs
de dernier recours
Suppression : est tenu
de
Suppression : conclure, dans
Ajout : biogaz
Suppression : un
Ajout : peut
Suppression : délai
Ajout : être
Suppression : maximal
Ajout : consultée
Suppression : fixé
Ajout : sur
Suppression : lors
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : site
Suppression : la
Ajout : internet
Suppression : procédure
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : ministère
Suppression : désignation
Ajout : chargé
de
Suppression : l'acheteur
Ajout : l'énergie.
Ajout : L'acheteur
de dernier recours
Suppression : ,
Ajout : est tenu de conclure
le contrat d'achat mentionné à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D. 446-8
Ajout : du code de l'énergie
avec tout producteur
Suppression : installé
Ajout : qui
Suppression : dans
Ajout : lui
Ajout : en fait
la
Suppression : zone
Ajout : demande
Suppression : en
Ajout : :
Suppression : cause
Ajout : 1°
Suppression : qui
Ajout : Dans
Suppression : lui
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : délai
Suppression : fait
Ajout : maximal
Ajout : de trois mois lorsque
la demande
Suppression : ou
Ajout : porte
Ajout : sur une nouvelle installation
de
Suppression : se
Ajout : production
Suppression : substituer
Ajout : ;
Ajout : 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution
au cocontractant défaillant d'un
Suppression : producteur
Ajout : contrat
Suppression : installé
Ajout : d'achat
Suppression : dans
Ajout : mentionné
Suppression : cette
Ajout : à
Suppression : même
Ajout : l'article
Suppression : zone
Ajout : D
.
Ajout : 446-8.
Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu
Suppression : avec
Ajout : entre
Ajout : le producteur et
l'acheteur de dernier recours a une durée de validité équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
Suppression : Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste des acheteurs de dernier recours, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations. Il peut également procéder, à tout moment, à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.