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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
101 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : biométhaneAjout : biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturelSuppression : , Suppression : lorsqu'ilAjout : peut Suppression : faitAjout : bénéficier Suppression : l'objetAjout : de Suppression : d'unAjout : garanties Suppression : contratAjout : d'origine. Suppression : d'achat
Ajout : Une
Suppression : prévu
Ajout : garantie
Suppression : à
Ajout : d'origine
Suppression : l'article
Ajout : est
Suppression : R.
Ajout : un
Suppression : 446-2
Ajout : document
Suppression : ,
Ajout : électronique
Suppression : peut
Ajout : servant
Suppression : bénéficier
Ajout : uniquement
Suppression : d'une
Ajout : à
Suppression : attestation
Ajout : prouver
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : garantie
Ajout : un
Suppression : d'origine,
Ajout : consommateur
Ajout : final raccordé
à
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : demande
Ajout : réseau
de
Suppression : l'acheteur
Ajout : gaz
Suppression : de
Ajout : naturel
Suppression : biométhane
Ajout : qu'une
Suppression : mentionné
Ajout : part
Ajout : ou une quantité déterminée d'énergie a été produite
à
Suppression : l'article
Ajout : partir
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 446-1
Ajout : sources
Ajout : renouvelables
. Les
Suppression : demandes d'attestation
Ajout : transferts
de
Suppression : garantie
Ajout : garanties
d'origine
Ajout : ,
Ajout : pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne
sont
Suppression : adressées
Ajout : pas
Suppression : au
Ajout : pris
Suppression : délégataire
Ajout : en
Suppression : mentionné
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : D.
Ajout : calcul
Suppression : 446-21
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : la
Suppression : Une
Ajout : part
Suppression : attestation
Ajout : de
Ajout : l'énergie produite en France à partir
de
Suppression : garantie
Ajout : sources
Suppression : d'origine
Ajout : renouvelables
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : émise
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : consommation
Suppression : unité
Ajout : finale
Ajout : brute nationale
d'énergie
Suppression : injectée,
Ajout : et
Suppression : fixée
Ajout : ne
Suppression : à
Ajout : peuvent
Suppression : 1
Ajout : être
Suppression : mégawattheure
Ajout : utilisés
Suppression : (MWh)
Ajout : pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L
.
Ajout : 100-4.