Ajout : à l'article L. 446-18, est désigné par le ministre chargé
de
Suppression : biométhane
Ajout : l'énergie,
Suppression : pour
Ajout : après
Suppression : laquelle
Ajout : mise
Ajout : en concurrence et pour
une
Suppression : garantie
Ajout : durée
Suppression : d'origine
Ajout : qui
Ajout : ne
peut
Suppression : être
Ajout : dépasser
Suppression : demandée
Ajout : cinq
Suppression : doivent
Ajout : ans.
Suppression : correspondre
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : mise
Ajout : en concurrence a pour objet l'émission, le transfert et l'annulation
des
Suppression : dates
Ajout : garanties
Ajout : d'origine
de
Suppression : relevés
Ajout : biogaz,
Ajout : en application de l'article L. 446-18. Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier
des
Suppression : données
Ajout : charges
Ajout : comportant notamment les éléments suivants : 1° La description
de
Suppression : comptage
Ajout : l'objet
Suppression : stipulées
Ajout : de
Ajout : la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation des dossiers de candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat
par
Suppression : le
Ajout : rapport
Suppression : contrat
Ajout : aux
Suppression : d'injection
Ajout : activités
Suppression : liant
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : production,
Suppression : producteur
Ajout : de
Ajout : commercialisation ou
de
Suppression : biométhane
Ajout : fourniture
Ajout : de gaz naturel
ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : gestionnaire
Ajout : biogaz
Ajout : ; b) Les capacités technique et financière
du
Suppression : site
Ajout : candidat,
Suppression : d'injection
Ajout : notamment
Suppression : au
Ajout : son
Suppression : gestionnaire
Ajout : aptitude
Ajout : à assurer la continuité
du
Suppression : réseau.
Ajout : service
Ajout : public et l'égalité des usagers ; 3°
La
Suppression : date
Ajout : liste
Ajout : exhaustive des critères
de
Suppression : début
Ajout : notation
Ajout : des offres ainsi que leur pondération ; 4° La définition