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Ajout · Suppression
Suppression : Le délégataire mentionné à l'article D. 446-21 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation de production. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les références correspondant aux éléments figurantAjout : AprèsSuppression : auxAjout : avoirSuppression : 1°Ajout : procédé à Suppression : 10° de l'article D. 446-19 . Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire, conformément aux dispositions de l'article D. 446-19. Le délégataire procède, sur le registre nationalAjout : l'examen des garanties d'origine décrit à l'article D. 446-21
Suppression :
Ajout : offres
,
Suppression : à l'inscription des attestations de garanties d'origine qu'il délivre. Le registre est publié sur
le
Suppression : site internet du délégataire. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont : 1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ; 2° La date de sa délivrance ; 3° Le nom et la qualité du demandeur ; 4° Le lieu de l'installation de
Ajout : ministre
Suppression : production
Ajout : chargé
de
Suppression : biométhane ; 5° Les intrants
Ajout : l'énergie
Suppression : à
Ajout : désigne
Suppression : partir
Ajout : par
Suppression : desquels
Ajout : arrêté
le
Suppression : biométhane a été produit ; 6° Les dates de début et de fin
Ajout : lauréat
de la
Suppression : période pendant laquelle le biométhane a été produit ; 7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article D. 446-21. Le délégataire
Ajout : mise
Suppression : procède,
Ajout : en
Suppression : au
Ajout : concurrence
Suppression : moins
Ajout : et
Suppression : tous
Ajout : avise
les
Suppression : mois, à la mise à
Ajout : autres
Suppression : jour
Ajout : candidats
du
Suppression : registre. Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une année donnée, un rapport d'activité