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Suppression : I. - Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence etAjout : Lorsqu'il Suppression : pourAjout : reçoit une Suppression : duréeAjout : demande de Suppression : cinq ans, l'organisme chargéAjout : garanties Suppression : d'exercerAjout : d'origine Suppression : laAjout : satisfaisant Suppression : missionAjout : aux Suppression : décriteAjout : conditions Suppression : àAjout : de l'article D. Suppression : 446-16Ajout : 446-25, Suppression : .Ajout : le Suppression : IlAjout : gestionnaire Suppression : faitAjout : du Suppression : publierAjout : registre Suppression : àAjout : des Suppression : cetteAjout : garanties Suppression : finAjout : d'origine Suppression : unAjout : émet Suppression : avisAjout : un Suppression : d'appelAjout : nombre Suppression : publicAjout : de Suppression : àAjout : garanties Suppression : laAjout : d'origine Suppression : concurrenceAjout : égal au Suppression : Journal officielAjout : nombre de Suppression : l'UnionAjout : mégawattheures Suppression : européenne.Ajout : de Suppression : L'avisAjout : biogaz Suppression : mentionneAjout : injectés Suppression : :Ajout : dans Suppression : 1°Ajout : les Suppression : L'objetAjout : réseaux de Suppression : l'appelAjout : gaz Suppression : publicAjout : naturel Suppression : àAjout : durant la Suppression : concurrence ; 2° La période Suppression : sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ; 4° La liste des pièces devantAjout : d'injection, Suppression : êtreAjout : avec Suppression : remisesAjout : arrondi à Suppression : l'appui de la candidature ; 5° La date limiteAjout : l'entier Suppression : d'envoiAjout : inférieur. Suppression : desAjout : Les Suppression : dossiersAjout : dates de Suppression : candidature à l'autorité administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours àAjout : début Suppression : compterAjout : et de Suppression : l'envoiAjout : fin de Suppression : l'avis d'appel public à la Suppression : concurrence au JournalAjout : période Suppression : officielAjout : d'injection de Suppression : l'Union européenne ; 6° Les modalitésAjout : biogaz Suppression : deAjout : pour Suppression : remiseAjout : laquelle des Suppression : dossiers deAjout : garanties Suppression : candidature.Ajout : d'origine Suppression : PeuventAjout : peuvent être Suppression : candidats les organismes ayant démontréAjout : demandées Suppression : leursAjout : doivent Suppression : compétencesAjout : correspondre Suppression : dansAjout : à Suppression : laAjout : des Suppression : gestionAjout : dates de Suppression : basesAjout : relevés Suppression : deAjout : des données Suppression : et les examens de Suppression : conformité. Les candidats devront égalementAjout : comptage Suppression : avoirAjout : stipulées Suppression : apportéAjout : par les Suppression : preuves de leur indépendance vis-à-vis des producteurs etAjout : contrats Suppression : desAjout : liant Suppression : acheteursAjout : l'installation de Suppression : biométhane, sur lesAjout : production Suppression : plansAjout : de Suppression : économique,Ajout : biogaz Suppression : juridiqueAjout : au Suppression : etAjout : gestionnaire Suppression : financier.Ajout : du Suppression : IIAjout : réseau. Suppression : - Après réception desAjout : La Suppression : dossiersAjout : période de Suppression : candidature, le ministre chargéAjout : l'injection de Suppression : l'énergie évalue les candidaturesAjout : biogaz Suppression : enAjout : pour Suppression : fonctionAjout : laquelle des Suppression : critères d'appréciation suivants : 1° Les capacités techniques etAjout : garanties Suppression : financièresAjout : d'origine Suppression : duAjout : peuvent Suppression : candidatAjout : être Suppression : ;Ajout : demandées Suppression : 2°Ajout : ne Suppression : L'aptitudeAjout : peut Suppression : duAjout : être Suppression : candidatAjout : supérieure à Suppression : assurer la continuité du serviceAjout : un Suppression : publicAjout : mois. Suppression : etAjout : Sans Suppression : l'égalitéAjout : préjudice des Suppression : usagers devant le service public ; 3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à l'exercice de la missionAjout : dispositions Suppression : décriteAjout : prévues à l'article D. Suppression : 446-21 ; 4° LaAjout : 446-29, Suppression : rémunérationAjout : la Suppression : demandéeAjout : demande Suppression : pourAjout : de Suppression : l'exerciceAjout : garanties Suppression : deAjout : d'origine Suppression : laAjout : doit Suppression : mission.Ajout : être Suppression : AprèsAjout : adressée Suppression : examenAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : dossiersAjout : producteur de Suppression : candidature, leAjout : biogaz Suppression : ministreAjout : cinq Suppression : chargéAjout : mois Suppression : deAjout : au Suppression : l'énergieAjout : plus Suppression : désigne,Ajout : tard après Suppression : avis duAjout : le Suppression : ConseilAjout : dernier Suppression : supérieurAjout : jour de Suppression : l'énergie, l'organisme enAjout : la Suppression : chargeAjout : période Suppression : desAjout : d'injection Suppression : prestationsAjout : faisant Suppression : prévuesAjout : l'objet Suppression : àAjout : de la Suppression : présente section. IIIAjout : demande. Suppression : -Ajout : Par Suppression : LeAjout : exception Suppression : ministreAjout : aux Suppression : chargéAjout : dispositions de Suppression : l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 %Ajout : l'alinéa Suppression : desAjout : précédent, Suppression : fraisAjout : la Suppression : deAjout : demande Suppression : tenueAjout : d'émission de Suppression : compte du dernier exercice déclaré ou mettreAjout : garanties Suppression : finAjout : d'origine Suppression : auxAjout : portant Suppression : missionsAjout : sur du Suppression : délégataire : 1° Si la Commission de régulation de l'énergieAjout : biogaz Suppression : refuseAjout : injecté Suppression : d'approuverAjout : dans le Suppression : montant desAjout : cadre Suppression : fraisAjout : d'un Suppression : deAjout : contrat Suppression : tenueAjout : conclu Suppression : deAjout : en Suppression : compteAjout : application Suppression : exposésAjout : des Suppression : parAjout : articles Suppression : leAjout : L. Suppression : délégataireAjout : 446-2 Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 2°Ajout : L. Suppression : SiAjout : 446-5, Suppression : après mise en demeure et sauf casAjout : doit Suppression : deAjout : être Suppression : forceAjout : adressée Suppression : majeure,Ajout : par le Suppression : délégataire interrompt,Ajout : producteur de Suppression : manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ; 3° Le délégataire commet un manquement grave à ses obligationsAjout : biogaz Suppression : réglementaires.Ajout : deux Suppression : DansAjout : mois Suppression : chacunAjout : au Suppression : deAjout : plus Suppression : cesAjout : tard Suppression : cas,Ajout : après le Suppression : ministreAjout : dernier Suppression : chargéAjout : jour de Suppression : l'énergie met à même le délégataire deAjout : la Suppression : présenterAjout : période Suppression : sesAjout : d'injection Suppression : observationsAjout : faisant Suppression : avantAjout : l'objet de Suppression : prononcer une sanction pécuniaire ou saAjout : la Suppression : déchéanceAjout : demande.