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Suppression : SiAjout : I.-Toute Suppression : l'instructionAjout : personne Suppression : relèveAjout : ou Ajout : tout groupement de Suppression : saAjout : personnes Suppression : compétence,Ajout : y Suppression : leAjout : ayant Suppression : ministreAjout : intérêt Suppression : chargéAjout : peut Suppression : deAjout : demander Suppression : l'énergieAjout : à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, Suppression : aprèsAjout : en Suppression : avoirAjout : lui Suppression : obtenuAjout : adressant Suppression : l'accordAjout : un Ajout : dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de Suppression : l'environnementAjout : l'énergie etSuppression : , Suppression : lorsque l'aménagementAjout : qui Suppression : projetéAjout : comporte Suppression : intéresseAjout : notamment Suppression : unAjout : les Suppression : coursAjout : indications Suppression : d'eauAjout : et Suppression : domanialAjout : les Suppression : ouAjout : pièces Suppression : utiliseAjout : relatives Suppression : l'énergieAjout : à Suppression : desAjout : son Suppression : maréesAjout : identification, Suppression : l'avisAjout : à Suppression : desAjout : ses Suppression : autoritésAjout : capacités Suppression : chargéesAjout : techniques Ajout : et financières, à l'objet de Suppression : laAjout : l'entreprise, Suppression : gestionAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : domaineAjout : localisation Suppression : publicAjout : de Suppression : concerné,Ajout : l'aménagement Suppression : décideAjout : envisagé, Suppression : dansAjout : aux Suppression : unAjout : principales Suppression : délaiAjout : caractéristiques de Suppression : sixAjout : celui-ci, Suppression : moisAjout : aux Ajout : conditions de Suppression : laAjout : son Suppression : suiteAjout : raccordement Suppression : qu'ilAjout : aux Suppression : entendAjout : réseaux Suppression : donnerAjout : électriques Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : aux Suppression : lettreAjout : principaux Suppression : d'intentionAjout : enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement. Suppression : SiAjout : S'il Suppression : l'instructionAjout : estime Suppression : relèveAjout : que Ajout : la conclusion d'un contrat en application de Ajout : l'article L. 311-12 est nécessaire à la Suppression : compétenceAjout : réalisation du Suppression : préfetAjout : projet, Suppression : celui-ci,Ajout : le Suppression : surAjout : pétitionnaire Suppression : laAjout : l'indique Suppression : baseAjout : dans Suppression : notammentAjout : son Suppression : d'unAjout : dossier Suppression : rapportAjout : et Suppression : élaboréAjout : produit Ajout : tout élément tendant à le démontrer. II.-L'autorité administrative informe le pétitionnaire, dans un délai Suppression : deAjout : ne Suppression : deuxAjout : pouvant Ajout : excéder six mois à compter de Suppression : leurAjout : la Suppression : saisine,Ajout : date Suppression : lorsqueAjout : de Suppression : l'aménagementAjout : réception Suppression : projetéAjout : d'un Suppression : intéresseAjout : dossier Suppression : unAjout : d'intention Suppression : coursAjout : complet, Suppression : d'eauAjout : de Suppression : domanialAjout : la Suppression : ouAjout : suite Suppression : utiliseAjout : qu'elle Suppression : l'énergieAjout : entend Suppression : desAjout : réserver Suppression : marées,Ajout : à Suppression : parAjout : cette Suppression : lesAjout : demande. Suppression : autoritésAjout : Elle Suppression : chargéesAjout : précise Suppression : deAjout : notamment, Suppression : laAjout : après Suppression : gestionAjout : avis du Suppression : domaineAjout : ministre Suppression : publicAjout : chargé Suppression : concerné,Ajout : de Suppression : décide,Ajout : l'énergie Suppression : dansAjout : au Suppression : unAjout : cas Suppression : délaiAjout : où Suppression : deAjout : l'autorité Suppression : sixAjout : administrative Suppression : mois,Ajout : compétente Suppression : deAjout : est Suppression : laAjout : le Suppression : suiteAjout : préfet, Suppression : qu'ilAjout : s'il Suppression : entendAjout : peut Suppression : donnerAjout : être Ajout : recouru à la Suppression : lettreAjout : procédure Suppression : d'intentionAjout : d'appel d'offres prévue à l'article L. Suppression : L'autoritéAjout : 311-10 Suppression : compétenteAjout : et Suppression : informeAjout : si Suppression : leAjout : un Suppression : pétitionnaireAjout : contrat Ajout : peut être conclu en application de Suppression : saAjout : l'article Ajout : L. 311-12. A défaut de décisionAjout : expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée. Ajout : III.-Lorsqu'elle Suppression : entend luiAjout : décide Suppression : donnerAjout : d'engager une Suppression : suiteAjout : procédure Suppression : favorableAjout : en vue d'instaurer une concession, Suppression : elleAjout : l'autorité Suppression : l'inviteAjout : administrative Ajout : invite le pétitionnaire à compléter sa Suppression : lettre d'intentionAjout : demande par : 1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement Suppression : portantAjout : ainsi Suppression : notammentAjout : qu'une Suppression : surAjout : identification Suppression : lesAjout : des Suppression : richessesAjout : impacts Suppression : naturellesAjout : potentiels Ajout : de l'aménagement projeté sur l'environnement et les Suppression : espacesAjout : usages Suppression : naturelsAjout : du Suppression : agricoles,Ajout : cours Suppression : forestiers,Ajout : d'eau Suppression : maritimesAjout : ; Suppression : ouAjout : 2° Ajout : Les plans sommaires des ouvrages projetés ; 3° Une indication sur la nécessité de Suppression : loisirsAjout : recourir Suppression : susceptiblesAjout : à Suppression : d'êtreAjout : une Suppression : affectésAjout : déclaration Suppression : parAjout : d'utilité Suppression : l'aménagementAjout : publique ; Suppression : lesAjout : 4° Ajout : Une indication sur la durée sollicitée pour la concession. Lorsque des frais afférents à l'élaboration Suppression : deAjout : du Suppression : ceAjout : dossier Suppression : rapportAjout : d'intention sontSuppression : , Ajout : supportés par le Suppression : casAjout : pétitionnaire Suppression : échéant,Ajout : lui-même Suppression : remboursésAjout : et Suppression : parAjout : que Suppression : leAjout : la Suppression : candidatAjout : procédure Suppression : retenuAjout : engagée Suppression : s'ilAjout : en Suppression : n'estAjout : application Suppression : pasAjout : de Suppression : celuiAjout : la Suppression : quiAjout : sous-section Suppression : aAjout : 2 Suppression : déposéAjout : de la Suppression : lettreAjout : présente Suppression : d'intentionAjout : section Suppression : ;Ajout : conduit Suppression : 2°Ajout : à Suppression : LesAjout : la Suppression : plansAjout : sélection Suppression : sommairesAjout : d'un Suppression : desAjout : autre Suppression : ouvragesAjout : candidat, Suppression : projetésAjout : les Suppression : ;Ajout : frais Suppression : 3°Ajout : correspondants, Suppression : L'indicationAjout : majorés de Suppression : laAjout : 10 Suppression : nécessitéAjout : %, Suppression : d'uneAjout : sont Suppression : déclarationAjout : remboursés Suppression : d'utilitéAjout : au Suppression : publiqueAjout : pétitionnaire Suppression : ;Ajout : par Suppression : 4°Ajout : l'Etat Suppression : LaAjout : dans Suppression : duréeAjout : un Suppression : envisagéeAjout : délai Ajout : de six mois suivant sa désignation, après vérification par Suppression : leAjout : l'autorité Suppression : pétitionnaireAjout : administrative Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : montant Suppression : concessionAjout : des Suppression : demandéeAjout : frais Suppression : ;Ajout : justifié Suppression : 5°Ajout : par Suppression : LaAjout : le Suppression : demandeAjout : pétitionnaire Suppression : éventuelleAjout : et Suppression : d'uneAjout : validation Suppression : participationAjout : de Suppression : financièreAjout : leur Ajout : utilité pour l'attribution de Suppression : l'EtatAjout : la concession.