Ajout : à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique
,
Suppression : après
Ajout : en
Suppression : avoir
Ajout : lui
Suppression : obtenu
Ajout : adressant
Suppression : l'accord
Ajout : un
Ajout : dossier d'intention dont la composition est fixée par un arrêté
du ministre chargé de
Suppression : l'environnement
Ajout : l'énergie
et
Suppression : ,
Suppression : lorsque l'aménagement
Ajout : qui
Suppression : projeté
Ajout : comporte
Suppression : intéresse
Ajout : notamment
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : cours
Ajout : indications
Suppression : d'eau
Ajout : et
Suppression : domanial
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : pièces
Suppression : utilise
Ajout : relatives
Suppression : l'énergie
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : marées
Ajout : identification
,
Suppression : l'avis
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : ses
Suppression : autorités
Ajout : capacités
Suppression : chargées
Ajout : techniques
Ajout : et financières, à l'objet
de
Suppression : la
Ajout : l'entreprise,
Suppression : gestion
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : domaine
Ajout : localisation
Suppression : public
Ajout : de
Suppression : concerné,
Ajout : l'aménagement
Suppression : décide
Ajout : envisagé,
Suppression : dans
Ajout : aux
Suppression : un
Ajout : principales
Suppression : délai
Ajout : caractéristiques
de
Suppression : six
Ajout : celui-ci,
Suppression : mois
Ajout : aux
Ajout : conditions
de
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : suite
Ajout : raccordement
Suppression : qu'il
Ajout : aux
Suppression : entend
Ajout : réseaux
Suppression : donner
Ajout : électriques
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : lettre
Ajout : principaux
Suppression : d'intention
Ajout : enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l'aménagement
.
Suppression : Si
Ajout : S'il
Suppression : l'instruction
Ajout : estime
Suppression : relève
Ajout : que
Ajout : la conclusion d'un contrat en application
de
Ajout : l'article L. 311-12 est nécessaire à
la
Suppression : compétence
Ajout : réalisation
du
Suppression : préfet
Ajout : projet
,
Suppression : celui-ci,
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : pétitionnaire
Suppression : la
Ajout : l'indique
Suppression : base
Ajout : dans
Suppression : notamment
Ajout : son
Suppression : d'un
Ajout : dossier
Suppression : rapport
Ajout : et
Suppression : élaboré
Ajout : produit
Ajout : tout élément tendant à le démontrer. II.-L'autorité administrative informe le pétitionnaire,
dans un délai
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : deux
Ajout : pouvant
Ajout : excéder six
mois à compter de
Suppression : leur
Ajout : la
Suppression : saisine,
Ajout : date
Suppression : lorsque
Ajout : de
Suppression : l'aménagement
Ajout : réception
Suppression : projeté
Ajout : d'un
Suppression : intéresse
Ajout : dossier
Suppression : un
Ajout : d'intention
Suppression : cours
Ajout : complet,
Suppression : d'eau
Ajout : de
Suppression : domanial
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : suite
Suppression : utilise
Ajout : qu'elle
Suppression : l'énergie
Ajout : entend
Suppression : des
Ajout : réserver
Suppression : marées,
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : les
Ajout : demande.
Suppression : autorités
Ajout : Elle
Suppression : chargées
Ajout : précise
Suppression : de
Ajout : notamment,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : gestion
Ajout : avis
du
Suppression : domaine
Ajout : ministre
Suppression : public
Ajout : chargé
Suppression : concerné,
Ajout : de
Suppression : décide,
Ajout : l'énergie
Suppression : dans
Ajout : au
Suppression : un
Ajout : cas
Suppression : délai
Ajout : où
Suppression : de
Ajout : l'autorité
Suppression : six
Ajout : administrative
Suppression : mois,
Ajout : compétente
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : suite
Ajout : préfet,
Suppression : qu'il
Ajout : s'il
Suppression : entend
Ajout : peut
Suppression : donner
Ajout : être
Ajout : recouru
à la
Suppression : lettre
Ajout : procédure
Suppression : d'intention
Ajout : d'appel d'offres prévue à l'article L
.
Suppression : L'autorité
Ajout : 311-10
Suppression : compétente
Ajout : et
Suppression : informe
Ajout : si
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : pétitionnaire
Ajout : contrat
Ajout : peut être conclu en application
de
Suppression : sa
Ajout : l'article
Ajout : L. 311-12. A défaut de
décision
Ajout : expresse de l'autorité administrative dans ce délai, la demande est réputée rejetée
.
Ajout : III.-
Lorsqu'elle
Suppression : entend lui
Ajout : décide
Suppression : donner
Ajout : d'engager
une
Suppression : suite
Ajout : procédure
Suppression : favorable
Ajout : en vue d'instaurer une concession
,
Suppression : elle
Ajout : l'autorité
Suppression : l'invite
Ajout : administrative
Ajout : invite le pétitionnaire
à compléter sa
Suppression : lettre d'intention
Ajout : demande
par : 1° Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'aménagement projeté et de son incidence sur l'environnement, comportant une analyse de l'état du site et de son environnement
Suppression : portant
Ajout : ainsi
Suppression : notamment
Ajout : qu'une
Suppression : sur
Ajout : identification
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : richesses
Ajout : impacts
Suppression : naturelles
Ajout : potentiels
Ajout : de l'aménagement projeté sur l'environnement
et les
Suppression : espaces
Ajout : usages
Suppression : naturels
Ajout : du
Suppression : agricoles,
Ajout : cours
Suppression : forestiers,
Ajout : d'eau
Suppression : maritimes
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 2°
Ajout : Les plans sommaires des ouvrages projetés ; 3° Une indication sur la nécessité
de
Suppression : loisirs
Ajout : recourir
Suppression : susceptibles
Ajout : à
Suppression : d'être
Ajout : une
Suppression : affectés
Ajout : déclaration
Suppression : par
Ajout : d'utilité
Suppression : l'aménagement
Ajout : publique
;
Suppression : les
Ajout : 4°
Ajout : Une indication sur la durée sollicitée pour la concession. Lorsque des
frais afférents à l'élaboration
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : ce
Ajout : dossier
Suppression : rapport
Ajout : d'intention
sont
Suppression : ,
Ajout : supportés par
le
Suppression : cas
Ajout : pétitionnaire
Suppression : échéant,
Ajout : lui-même
Suppression : remboursés
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : candidat
Ajout : procédure
Suppression : retenu
Ajout : engagée
Suppression : s'il
Ajout : en
Suppression : n'est
Ajout : application
Suppression : pas
Ajout : de
Suppression : celui
Ajout : la
Suppression : qui
Ajout : sous-section
Suppression : a
Ajout : 2
Suppression : déposé
Ajout : de
la
Suppression : lettre
Ajout : présente
Suppression : d'intention
Ajout : section
Suppression : ;
Ajout : conduit
Suppression : 2°
Ajout : à
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : plans
Ajout : sélection
Suppression : sommaires
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : autre
Suppression : ouvrages
Ajout : candidat,
Suppression : projetés
Ajout : les
Suppression : ;
Ajout : frais
Suppression : 3°
Ajout : correspondants,
Suppression : L'indication
Ajout : majorés
de
Suppression : la
Ajout : 10
Suppression : nécessité
Ajout : %,
Suppression : d'une
Ajout : sont
Suppression : déclaration
Ajout : remboursés
Suppression : d'utilité
Ajout : au
Suppression : publique
Ajout : pétitionnaire
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 4°
Ajout : l'Etat
Suppression : La
Ajout : dans
Suppression : durée
Ajout : un
Suppression : envisagée
Ajout : délai
Ajout : de six mois suivant sa désignation, après vérification