Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

21 mots ajoutés18 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Par dérogation aux articles ~~Suppression : 29~~Ajout : R. ~~Suppression : et~~Ajout : 3125-1 ~~Suppression : 31~~Ajout : à ~~Suppression : du~~Ajout : R. ~~Suppression : décret~~Ajout : 3125-3, ~~Suppression : n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 2016-86~~Ajout : 3126-12 du

Suppression :

Ajout : et

~~Suppression : 1er~~

Ajout : R.

~~Suppression : février~~

Ajout : 3126-13

~~Suppression : 2016~~

Ajout : du

~~Suppression : relatif~~

Ajout : code

~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : contrats~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : commande

~~Suppression : concession~~

Ajout : publique

, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur pourra être substitué au concessionnaire pressenti si une décision de rejet était notifiée à ce dernier ou si ce dernier ne donnait pas suite à sa demande de concession. Elle notifie cette décision au candidat classé deuxième.