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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Suppression : AprèsAjout : Le Suppression : négociationAjout : préfet, Suppression : avecAjout : dans Suppression : lesAjout : un Suppression : candidatsAjout : délai de deux mois à compter de la remise du dossier complet de demande de concession : 1° Sollicite, Ajout : le cas échéant, l'avis de l'autorité Ajout : administrative compétente Suppression : désigne