Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
65 mots ajoutés48 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : ministreAjout : concessionnaire Suppression : chargéAjout : pressenti Suppression : deAjout : établit Suppression : l'énergieAjout : le Suppression : prescritAjout : dossier Suppression : àAjout : d'enquête Suppression : chaqueAjout : publique
Suppression : préfet
Ajout : qui
Suppression : concerné
Ajout : comprend
,
Ajout : outre
le
Suppression : cas
Ajout : dossier
Suppression : échéant
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : demande
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : coordination
Ajout : concession,
Suppression : du
Ajout : l'ensemble
Suppression : préfet
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : éléments
Suppression : département
Ajout : exigés
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : lequel
Ajout : l'
Suppression : est
Ajout : article
Suppression : située
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 123-8
Suppression : principale
Ajout : du
Suppression : usine,
Ajout : code
de
Suppression : procéder
Ajout : l'environnement
Suppression : aux
Ajout : .
Suppression : formalités
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : préfet
Suppression : publicité
Ajout : invite
Suppression : prévues
Ajout : le
Ajout : concessionnaire pressenti
à
Suppression : l'article
Ajout : fournir,
Suppression : R.
Ajout : dans
Suppression : 521-19
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : délai
Suppression : d'ouvrir
Ajout : qu'il
Suppression : des
Ajout : fixe,
Suppression : consultations
Ajout : le
Suppression : puis
Ajout : nombre
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : enquête
Ajout : dossiers
Ajout : nécessaire à l'enquête
publique
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : base
Ajout : consultations
Suppression : du
Ajout : prévues
Suppression : dossier
Ajout : à
Ajout : l'article R. 521-17 pour l'instruction
de
Ajout : sa
demande
Ajout : de concession
.