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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
259 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'enquêteAjout : Dès Suppression : publiqueAjout : l'ouverture Suppression : estAjout : de Suppression : régieAjout : l'enquête Suppression : parAjout : publique, le Suppression : chapitreAjout : préfet Suppression : IIIAjout : recueille du
Suppression :
Ajout : l'avis
Suppression : titre
Ajout : sur
Suppression : II
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : dossier
Suppression : livre
Ajout : d'enquête
Suppression : Ier
Ajout : publique
Suppression : du
Ajout : :
Suppression : code
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : Des
Suppression : l'environnement,
Ajout : communes
Suppression : sous
Ajout : sur
Suppression : réserve
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : territoire
Suppression : dispositions
Ajout : desquelles
Suppression : suivantes
Ajout : les
Suppression : :
Ajout : ouvrages
Suppression : 1°
Ajout : doivent
Suppression : Pour
Ajout : être
Suppression : l'application
Ajout : établis
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : paraissent
de
Suppression : l'article
Ajout : nature
Suppression : R
Ajout : à faire sentir notablement leurs effets
.
Suppression : 123-7
Ajout : Dans
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : cas,
Suppression : l'environnement
Ajout : l'avis
Suppression : qui
Ajout : du
Suppression : prévoient
Ajout : conseil
Suppression : que
Ajout : municipal
Suppression : l'enquête
Ajout : doit
Suppression : publique
Ajout : être
Suppression : est
Ajout : recueilli
Suppression : ouverte
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 2°
Suppression : organisée
Ajout : De
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : arrêté
Ajout : commission
Suppression : conjoint
Ajout : départementale
Ajout : de la nature,
des
Suppression : préfets
Ajout : paysages
Ajout : et
des
Suppression : départements
Ajout : sites
Suppression : intéressés,
Ajout : de
Suppression : doivent
Ajout : chaque
Suppression : être
Ajout : département
Suppression : regardés
Ajout : sur
Suppression : comme
Ajout : le
Suppression : intéressés
Ajout : territoire
Ajout : duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans
les
Suppression : départements
Ajout : conditions
Suppression : où
Ajout : prévues
Suppression : sont
Ajout : pour
Suppression : situées
Ajout : l'exercice
des
Suppression : communes
Ajout : missions
Suppression : riveraines
Ajout : définies
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : l'
Suppression : d'eau
Ajout : article
Suppression : et
Ajout : R.
Ajout : 341-16 du code
de
Suppression : leurs
Ajout : l'environnement
Suppression : dérivations
Ajout : ;
Suppression : dans
Ajout : 3°
Suppression : lesquelles
Ajout : Du
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : demande
Ajout : départemental
de
Suppression : concession
Ajout : chaque
Suppression : a
Ajout : département
Suppression : fait
Ajout : sur
Suppression : l'objet
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : territoire
Suppression : affichage
Ajout : duquel
Suppression : en
Ajout : s'étend
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : périmètre
Suppression : dispositions
Ajout : de
Ajout : la concession ; 4° Du conseil régional
de
Suppression : l'article
Ajout : chaque
Suppression : R.
Ajout : région
Suppression : 521-19
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : présent
Ajout : territoire
Suppression : code
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : laquelle
Suppression : 2°
Ajout : s'étend
Suppression : Pour
Ajout : le
Suppression : l'application
Ajout : périmètre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : concession
Suppression : 123-6
Ajout : ;
Suppression : ,
Ajout : 5°
Suppression : R.
Ajout : De
Suppression : 123-18
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commission
Suppression : R.
Ajout : locale
Suppression : 123-20
Ajout : de
Ajout : l'eau
,
Suppression : R.
Ajout : si
Suppression : 123-22
Ajout : l'opération
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : R.
Ajout : laquelle
Suppression : 123-23
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : concession
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : sollicitée
Suppression : l'environnement,
Ajout : est
Ajout : située dans
le
Suppression : pétitionnaire
Ajout : périmètre
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : substitué
Ajout : schéma
Suppression : au
Ajout : d'aménagement
Suppression : maître
Ajout : et
de
Suppression : l'ouvrage
Ajout : gestion
Suppression : lorsqu'il
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : eaux
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : référence
Ajout : parait
Ajout : de nature
à
Suppression : ce
Ajout : faire
Suppression : dernier
Ajout : sentir
Ajout : notablement ses effets dans le périmètre d'un tel schéma
;
Suppression : 3
Ajout : 6
°
Suppression : Par
Ajout : Des
Suppression : dérogation
Ajout : chambres
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : commerce
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : d'industrie
Suppression : R.
Ajout : territoriales,
Suppression : 123-8
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : chambres
Suppression : code
Ajout : départementales
Ajout : d'agriculture,
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Suppression : ,
Ajout : commission
Suppression : l'enquête
Ajout : départementale
Suppression : publique
Ajout : d'aménagement
Suppression : est
Ajout : foncier
Suppression : toujours
Ajout : dans
Suppression : confiée
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : circonscriptions
Suppression : une
Ajout : desquelles
Suppression : commission
Ajout : doivent
Suppression : d'enquête
Ajout : être
Ajout : exécutés, le cas échéant, les travaux projetés
;
Suppression : 4
Ajout : 7
°
Suppression : S'il
Ajout : De
Suppression : y
Ajout : tout
Suppression : a
Ajout : autre
Suppression : application
Ajout : organisme
Ajout : dont il juge l'avis utile au regard
des
Suppression : articles
Ajout : enjeux
Suppression : L
Ajout : soulevés par l'aménagement
.
Suppression : 123-14
Ajout : Ces
Suppression : à
Ajout : avis
Suppression : L.
Ajout : sont
Suppression : 123-14-2
Ajout : émis
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : code
Ajout : l'organisme
Suppression : de
Ajout : consulté
Suppression : l'urbanisme,
Ajout : dans
Suppression : l'enquête
Ajout : un
Suppression : publique
Ajout : délai
Suppression : porte
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : trois
Suppression : sur
Ajout : mois
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : mise
Ajout : compter
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : compatibilité
Ajout : la
Ajout : réception
du
Suppression : plan
Ajout : dossier
Suppression : local
Ajout : d'enquête
Suppression : d'urbanisme
Ajout : publique.
Suppression : ou
Ajout : A
Suppression : du
Ajout : défaut
Suppression : document
Ajout : d'avoir
Suppression : en
Ajout : été
Suppression : tenant
Ajout : émis
Suppression : lieu
Ajout : dans ce délai, ils sont réputés favorables
.