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217 mots ajoutés66 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 mai 2016
Version en vigueur du 1 mai 2016 au 1 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet ou, le cas échéant, le préfet coordonnateur adresse au ministre chargé de l'énergie, avec son avis, le dossier accompagné de ses propositions ainsi que des réponses du pétitionnaire aux observations formulées. Il y joint un projet de cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est saisi du dossier.
Nouvelle version :
Le Suppression : préfetAjout : règlementSuppression : ou,Ajout : d'eau
Suppression : le
Ajout : prévu
Suppression : cas
Ajout : à
Suppression : échéant,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : préfet
Ajout : 521-2
Suppression : coordonnateur
Ajout : ne
Suppression : adresse
Ajout : peut
Ajout : contenir, conformément
au
Suppression : ministre
Ajout : deuxième
Suppression : chargé
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'énergie,
Ajout : l'article
Suppression : avec
Ajout : L.
Suppression : son
Ajout : 214-3
Suppression : avis,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : code
Suppression : dossier
Ajout : de
Suppression : accompagné
Ajout : l'environnement
Ajout : et au 1°
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : propositions
Ajout : L.
Suppression : ainsi
Ajout : 521-4
Ajout : du présent code,
que
Ajout : les prescriptions individuelles nécessaires à la protection
des
Suppression : réponses
Ajout : intérêts
Ajout : mentionnés à l' article L. 211-1
du
Suppression : pétitionnaire
Ajout : code
Ajout : de l'environnement ou que des prescriptions relatives
aux
Suppression : observations
Ajout : moyens
Suppression : formulées
Ajout : de surveillance, aux modalités des contrôles techniques et aux moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
.
Suppression : Il
Ajout : Le
Suppression : y
Ajout : règlement
Suppression : joint
Ajout : d'eau
Suppression : un
Ajout : fixe
Suppression : projet
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : particulier
Suppression : cahier
Ajout : les
Ajout : conditions techniques applicables à l'exploitation
des
Suppression : charges
Ajout : ouvrages
Ajout : hydrauliques dans toutes les hypothèses connues
et
Ajout : prévisibles et portant sur : - les débits minimaux applicables
,
Suppression : s'il
Ajout : prise
Suppression : y
Ajout : d'eau
Suppression : a
Ajout : par
Suppression : lieu
Ajout : prise d'eau
,
Suppression : un
Ajout : dans
Suppression : tableau
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : respect
Suppression : indemnités
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : droits
Ajout : plage,
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'usage
Ajout : des
Suppression : énergétique
Ajout : plages,
de
Suppression : l'eau
Ajout : débit
Suppression : non
Ajout : fixée
Suppression : exercés
Ajout : (s)
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : cahier
Ajout : des charges ; - la vie piscicole ; - les moyens d'analyse,
de
Suppression : deux
Ajout : mesure,
Suppression : mois
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : contrôle
Suppression : compter
Ajout : et
de
Ajout : suivi des effets de l'ouvrage sur l'eau, le milieu aquatique ainsi que sur les autres usages de l'eau ; - les moyens d'intervention en vue d'assurer
la
Suppression : date
Ajout : protection
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : laquelle
Ajout : tiers
Suppression : il
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : cas
Suppression : saisi
Ajout : d'incident
Ajout : ou d'accident ; - la suppression des embâcles et le dégrillage ; - les modalités de gestion
du
Suppression : dossier
Ajout : transit sédimentaire ; - le mode de restitution des eaux prélevées et la qualité des eaux restituées, notamment son oxygénation