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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'utilitéAjout : travaux Suppression : publiqueAjout : exécutés Suppression : estAjout : en Suppression : déclarée,Ajout : vue Suppression : l'enquêteAjout : de Suppression : parcellaireAjout : prévenir Suppression : etAjout : un Suppression : l'arrêtéAjout : danger Suppression : deAjout : grave Suppression : cessibilitéAjout : et Suppression : interviennentAjout : imminent Suppression : dansAjout : sont Suppression : lesAjout : dispensés Suppression : conditionsAjout : des Ajout : procédures prévues Suppression : auxAjout : à Suppression : chapitresAjout : la Suppression : IerAjout : présente Ajout : sous-section et Suppression : IIAjout : font Suppression : duAjout : seulement Suppression : titreAjout : l'objet Suppression : IIIAjout : d'un Suppression : duAjout : compte Suppression : livreAjout : rendu Suppression : IerAjout : indiquant Suppression : (partieAjout : leur Suppression : réglementaire)Ajout : incidence Ajout : au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de Suppression : l'expropriationAjout : l'environnement Suppression : pourAjout : . Suppression : causeAjout : Ce Suppression : d'utilitéAjout : compte Suppression : publiqueAjout : rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie.Ajout : Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.