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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés35 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'utilitéAjout : travaux Suppression : publiqueAjout : exécutés Suppression : estAjout : en Suppression : déclarée,Ajout : vue Suppression : l'enquêteAjout : de Suppression : parcellaireAjout : prévenir et
Suppression :
Ajout : un
Suppression : l'arrêté
Ajout : danger
Suppression : de
Ajout : grave
Suppression : cessibilité
Ajout : et
Suppression : interviennent
Ajout : imminent
Suppression : dans
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : dispensés
Suppression : conditions
Ajout : des
Ajout : procédures
prévues
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : chapitres
Ajout : la
Suppression : Ier
Ajout : présente
Ajout : sous-section
et
Suppression : II
Ajout : font
Suppression : du
Ajout : seulement
Suppression : titre
Ajout : l'objet
Suppression : III
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : compte
Suppression : livre
Ajout : rendu
Suppression : Ier
Ajout : indiquant
Suppression : (partie
Ajout : leur
Suppression : réglementaire)
Ajout : incidence
Ajout : au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1
du code de
Suppression : l'expropriation
Ajout : l'environnement
Suppression : pour
Ajout : .
Suppression : cause
Ajout : Ce
Suppression : d'utilité
Ajout : compte
Suppression : publique
Ajout : rendu est adressé au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'énergie
.
Ajout : Le préfet prescrit par arrêté les mesures techniques ou administratives jugées nécessaires au regard des travaux ainsi exécutés.