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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LeSuppression : arrêtéAjout : modèleAjout : de cahier des charges mentionné à l'article L. 521-4 est le modèle annexé au décret n° 2016-530 du Suppression : préfetAjout : 27Suppression : ou,Ajout : avrilSuppression : siAjout : 2016Suppression : lesAjout : relatifSuppression : ouvrages
Ajout : aux
Suppression : s'étendent
Ajout : concessions
Suppression : sur
Ajout : d'énergie
Ajout : hydraulique et approuvant
le
Suppression : territoire
Ajout : modèle
de
Suppression : plusieurs
Ajout : cahier
Suppression : départements,
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : charges
Suppression : arrêté
Ajout : applicable
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : préfets
Ajout : ces
Suppression : intéressés
Ajout : concessions.
Suppression : autorise
Ajout : Les
Ajout : sanctions et pénalités prévues dans le cahier des charges de
la
Suppression : mise
Ajout : concession
en
Suppression : service
Ajout : cas
Ajout : de manquement du concessionnaire à ses obligations sont applicables sans préjudice
des
Suppression : ouvrages
Ajout : sanctions prévues au chapitre II du titre Ier du livre V
.
Ajout : Le cahier des charges de la concession peut prévoir la délégation au concessionnaire de certains actes de gestion du domaine public hydroélectrique ainsi que les modalités du contrôle de cette délégation.