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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : DansSuppression : panneauAjout : les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, Suppression : uneAjout : etSuppression : plaqueAjout : auSuppression : ouAjout : plusSuppression : uneAjout : tardSuppression : inscriptionAjout : cinq
Suppression : indiquant
Ajout : ans
Ajout : avant
la date
Ajout : normale d'échéance
de
Suppression : l'acte
Ajout : la
Ajout : concession, le concessionnaire remet à cette autorité un dossier
de
Ajout : fin de
concession
Suppression : est
Ajout : dont
Suppression : apposé
Ajout : la
Ajout : composition et les conditions de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce dossier comprend ou décrit : 1° Tous les documents relatifs à la concession, notamment les documents administratifs, les actes sous seing privé ou notariés et les contrats permettant d'apprécier son étendue, sa consistance et sa gestion ; 2° L'historique et la description ainsi que l'appréciation de l'état des équipements, bâtiments, travaux et aménagements ; 3° L'impact de la concession
sur
Suppression : l'ouvrage
Ajout : l'environnement,
Ajout : notamment au regard des principes énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement ; 4° Les conditions financières, économiques et sociales de l'exploitation. L'autorité administrative peut faire procéder, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout
ou
Suppression : l'installation
Ajout : partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire des pièces
,
Ajout : informations et expertises complémentaires. Si le concessionnaire refuse de fournir, dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, une pièce
ou
Ajout : une information qu'il détient et qui est nécessaire
à
Suppression : proximité
Ajout : l'examen
Ajout : du dossier, cette autorité peut, après avoir mis le concessionnaire à même
de
Suppression : ceux-ci
Ajout : présenter ses observations écrites ou orales
,
Suppression : pendant
Ajout : recourir
Suppression : toute
Ajout : aux
Ajout : sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V. Lorsque les concessions ont fait l'objet d'un regroupement en application de l'article L. 521-16-1 ou L. 521-16-2, le concessionnaire fournit un dossier de fin de concession portant sur l'ensemble des concessions regroupées dont il est le titulaire. Dans ce cas, le délai de quinze mois prévu au premier alinéa peut être porté jusqu'à deux ans si le nombre de concessions regroupées et
la
Suppression : durée
Ajout : taille
Ajout : des installations le justifient. Lorsque le point de départ
du
Suppression : chantier
Ajout : délai
de
Suppression : construction
Ajout : cinq ans avant la date d'échéance fixée pour l'ensemble des concessions regroupées est antérieur à la date d'entrée en vigueur du décret fixant cette date, l'autorité administrative, si elle ne l'a pas déjà fait, fixe le délai de remise du dossier de fin de concession