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Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Dix-huitAjout : mois avant la date normale d'échéance de la concession, le Suppression : casAjout : concessionnaireSuppression : oùAjout : remetAjout : à l'autorité administrative un dossier qui contient notamment : 1° Un rapport certifiant le Suppression : cahierAjout : bonAjout : état de marche et d'entretien des Suppression : chargesAjout : biens
Ajout : et des dépendances
de la concession
Suppression : prévoit
Ajout : et
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : possibilité
Ajout : bon
Suppression : de
Ajout : avancement
Suppression : révision,
Ajout : des
Ajout : travaux prévus
à
Suppression : l'issue
Ajout : cet
Suppression : d'une
Ajout : effet
Suppression : période
Ajout : jusqu'au
Suppression : d'exploitation,
Ajout : terme
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : débit
Ajout : la
Suppression : maintenu
Ajout : concession
Ajout : ; 2° Un projet de protocole
dans
Ajout : lequel il décrit l'ensemble des mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de
la
Suppression : rivière
Ajout : cessation d'exploitation et de la remise à l'Etat des biens et des dépendances de la concession. En cas de renouvellement de la concession
,
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : révision
Ajout : protocole
Suppression : intervient
Ajout : est
Ajout : complété
par
Suppression : décision
Ajout : les
Suppression : motivée
Ajout : dispositions
Suppression : soit
Ajout : que
Ajout : le concessionnaire envisage de mettre en œuvre pour permettre une reprise par le futur concessionnaire garantissant au mieux la sécurité et la continuité de l'exploitation ; 3° Une version actualisée des éléments
du
Suppression : ministre
Ajout : dossier
Suppression : chargé
Ajout : de
Ajout : fin
de
Suppression : l'énergie
Ajout : concession que l'autorité administrative estime nécessaire de mettre à jour. L'autorité administrative peut faire procéder
,
Suppression : après
Ajout : aux
Suppression : accord
Ajout : frais
Ajout : du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie du dossier par un organisme tiers et peut demander au concessionnaire
des
Suppression : ministres
Ajout : pièces,
Suppression : contresignataires
Ajout : informations
Ajout : et expertises complémentaires. A tout moment, l'autorité administrative, le cas échéant sur recommandation
du
Suppression : décret
Ajout : service
de
Suppression : concession,
Ajout : contrôle
Suppression : soit
Ajout : ou
du préfet
Ajout : ,
Suppression : lorsque
Ajout : peut
Suppression : l'aménagement
Ajout : communiquer
Suppression : relève
Ajout : au
Ajout : concessionnaire les mesures complémentaires qu'elle envisage
de
Suppression : ses
Ajout : prescrire
Suppression : attributions
Ajout : afin de garantir la remise des biens et dépendances de la concession en bon état de marche et d'entretien
,
Ajout : le bon déroulement de la cessation de l'exploitation
et,
Suppression : dans
Ajout : s'il
Suppression : tous
Ajout : y
Suppression : les
Ajout : a
Suppression : cas
Ajout : lieu,
Suppression : après
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : la
Ajout : reprise de l'exploitation par
le
Ajout : futur
concessionnaire
Ajout : .
Ajout : Le concessionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de leur réception pour présenter des observations écrites ou orales et proposer un programme de travaux soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle. L'autorité administrative prescrit alors les mesures qu'elle estime nécessaires. Le service de contrôle constate leur mise en œuvre par procès-verbal d'exécution ou de récolement qui est transmis au concessionnaire. L'autorité administrative communique au futur concessionnaire, s'il en
a été
Suppression : entendu
Ajout : désigné un, l'ensemble des actes pris en application du présent alinéa
.
Ajout : Si le concessionnaire refuse de fournir une pièce ou une information qu'il détient et qui est nécessaire à l'examen du dossier dans le délai indiqué dans la mise en demeure que lui adresse l'autorité administrative, cette dernière peut, après avoir mis le concessionnaire à même de présenter ses observations, recourir aux sanctions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V.