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Suppression : DansAjout : La Suppression : unAjout : nouvelle Suppression : délaiAjout : date Ajout : commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de Suppression : dix-huitAjout : telle Suppression : moisAjout : sorte Suppression : suivantAjout : que la Suppression : demandeAjout : somme Ajout : actualisée des flux de Suppression : l'autoritéAjout : trésorerie Suppression : administrativeAjout : disponibles Suppression : compétenteAjout : futurs Suppression : etAjout : estimés Ajout : des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué au Suppression : plusAjout : premier Suppression : tardAjout : alinéa Suppression : cinqAjout : de Suppression : ansAjout : l'article Suppression : avantAjout : R. Suppression : laAjout : 521-61. Suppression : dateAjout : Lorsqu'un Suppression : normaleAjout : contrat Suppression : d'expirationAjout : de Ajout : concession inclus dans une opération de regroupement a fait l'objet d'une prorogation en application du Suppression : titreAjout : troisième Ajout : alinéa de Suppression : concessionAjout : l'article L. 521-16 , Ajout : la date d'échéance retenue pour le Suppression : concessionnaireAjout : calcul Suppression : fournitAjout : mentionné à Suppression : celle-ci,Ajout : l'alinéa Suppression : enAjout : précédent Suppression : unAjout : est Suppression : nombreAjout : déterminée Suppression : d'exemplairesAjout : selon Suppression : qu'elleAjout : la Suppression : fixe,Ajout : formule Suppression : unAjout : indiquée Suppression : dossierAjout : au Suppression : deAjout : deuxième Suppression : finAjout : alinéa de Suppression : concessionAjout : l'article R. Suppression : CeAjout : 521-61 Suppression : dossierAjout : . Suppression : comporte,Ajout : Dans Suppression : selonAjout : le Suppression : desAjout : cas Suppression : modalitésAjout : mentionné Suppression : deAjout : au Suppression : réalisationAjout : deuxième Suppression : etAjout : alinéa de Suppression : remiseAjout : l'article Suppression : préciséesAjout : L. Suppression : parAjout : 521-16-3 Suppression : arrêtéAjout : , Ajout : il est fait application du Suppression : ministreAjout : dernier Ajout : alinéa de Suppression : l'énergie,Ajout : l'article Ajout : R. 521-61. L'indemnité due par les Suppression : élémentsAjout : concessionnaires Suppression : permettantAjout : dont Suppression : àAjout : la Suppression : l'autoritéAjout : durée Suppression : compétenteAjout : des Suppression : deAjout : concessions Suppression : disposerAjout : est Ajout : prolongée au profit de Suppression : tousAjout : ceux Suppression : lesAjout : dont Suppression : documentsAjout : la Suppression : relatifsAjout : durée Ajout : des concessions a été réduite est égale à la Ajout : perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces derniers résultant de la réduction de la durée de leur concessionSuppression : ,Ajout : . Suppression : notammentAjout : Cette Ajout : indemnité est calculée selon les Suppression : documentsAjout : mêmes Suppression : administratifsAjout : modalités que celles utilisées pour le calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers alinéas. Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 521-16-2, Ajout : le ministre chargé de l'énergie apprécie l'égalité de traitement entre les Suppression : actesAjout : concessionnaires Suppression : sousAjout : au Suppression : seingAjout : regard Suppression : privéAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : notariésAjout : durée et Ajout : des principaux paramètres économiques des concessions. La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans les Suppression : contratsAjout : trois Suppression : permettantAjout : premiers Suppression : d'apprécierAjout : alinéas Suppression : sonAjout : du Suppression : étendueAjout : présent article et en retenant, Suppression : saAjout : comme Suppression : consistanceAjout : date Suppression : etAjout : d'échéance Suppression : saAjout : initiale Suppression : gestionAjout : des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages, Suppression : l'historiqueAjout : la Suppression : etAjout : date la Suppression : descriptionAjout : plus Suppression : ainsiAjout : éloignée Suppression : queAjout : entre Suppression : l'appréciationAjout : le Ajout : terme de Suppression : l'étatAjout : la Ajout : concession et la moyenne des Suppression : équipements,Ajout : dates Suppression : bâtiments,Ajout : des Suppression : travauxAjout : décrets Suppression : etAjout : autorisant Suppression : aménagements,Ajout : les Suppression : l'impactAjout : différents Ajout : ouvrages de la concessionSuppression : surAjout : , Suppression : l'environnementAjout : pondérée Suppression : etAjout : par Suppression : notammentAjout : la Suppression : surAjout : production Suppression : l'eau,Ajout : moyenne Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : ces Suppression : financièresAjout : ouvrages, Suppression : économiquesAjout : augmentée Suppression : etAjout : d'une Suppression : socialesAjout : durée Ajout : maximale de Suppression : l'exploitationAjout : soixante-quinze ans. Le Suppression : préfet compétentAjout : niveau Suppression : peutAjout : de Suppression : faireAjout : redevance Suppression : procéder,Ajout : applicable aux Suppression : fraisAjout : concessionnaires Suppression : duAjout : dont Suppression : concessionnaireAjout : la Suppression : sortantAjout : concession est prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne, Ajout : par rapport à Suppression : uneAjout : la Suppression : expertiseAjout : situation Ajout : initiale de Suppression : toutAjout : la Suppression : ouAjout : concession, Suppression : partieAjout : la Suppression : duAjout : somme Suppression : dossierAjout : des Suppression : parAjout : flux Suppression : unAjout : de Suppression : organismeAjout : trésorerie Suppression : tiersAjout : disponibles Suppression : etAjout : futurs Suppression : peutAjout : actualisés, Suppression : parAjout : en Suppression : uneAjout : tenant Suppression : demandeAjout : compte Suppression : motivéeAjout : des investissements mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 521-16-2, Suppression : demanderAjout : de Suppression : auAjout : l'indemnité Suppression : concessionnaireAjout : mentionnée Suppression : sortantAjout : au Suppression : toutesAjout : quatrième Suppression : piècesAjout : alinéa, Suppression : informationsAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : expertisesAjout : nouvelle Suppression : complémentaires.Ajout : date Suppression : SiAjout : d'échéance Suppression : leAjout : de Suppression : concessionnaireAjout : la Suppression : refuseAjout : concession Ajout : et de Suppression : fournirAjout : la Suppression : uneAjout : redevance Suppression : pièceAjout : ainsi Suppression : ouAjout : fixée. Suppression : uneAjout : Les Suppression : informationAjout : catégories Suppression : qu'ilAjout : de Suppression : détientAjout : dépenses Suppression : etAjout : éligibles Suppression : estAjout : au Suppression : nécessaireAjout : titre Suppression : àAjout : des Suppression : l'examenAjout : investissements Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : dossierAjout : au Suppression : dansAjout : sixième Suppression : leAjout : alinéa Suppression : délaiAjout : de Suppression : indiquéAjout : l'article Suppression : dansAjout : L. Suppression : laAjout : 521-16-2 Suppression : miseAjout : sont Suppression : enAjout : les Suppression : demeureAjout : dépenses Suppression : queAjout : réalisées Suppression : luiAjout : avant Suppression : adresseAjout : la Suppression : leAjout : date Suppression : préfetAjout : initiale Suppression : compétentAjout : d'échéance de la concession, Suppression : l'autoritéAjout : non Suppression : compétenteAjout : prévues Suppression : peutAjout : au contrat de concession initial, Suppression : aprèsAjout : ainsi Suppression : avoirAjout : que Suppression : misAjout : l'ensemble Suppression : leAjout : des Suppression : concessionnaireAjout : dépenses Suppression : àAjout : réalisées Suppression : mêmeAjout : après Suppression : deAjout : la Suppression : présenterAjout : date Suppression : sesAjout : initiale Suppression : observationsAjout : d'échéance Suppression : écritesAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : oralesAjout : concession, Suppression : luiAjout : à Suppression : infligerAjout : l'exception Suppression : l'amendeAjout : des Suppression : prévueAjout : dépenses Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : remise Suppression : L.Ajout : en Suppression : 512-2Ajout : bon Suppression : .Ajout : état Suppression : ElleAjout : de Suppression : l'enAjout : la Suppression : aviseAjout : concession Suppression : parAjout : et Suppression : lettreAjout : des Suppression : recommandéeAjout : dépenses Suppression : avecAjout : inscrites Suppression : demandeAjout : au Suppression : d'avisAjout : registre Suppression : deAjout : mentionné Suppression : réceptionAjout : à l'article R.Ajout : 521-54 .