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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
448 mots ajoutés226 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : LaSuppression : unAjout : nouvelleSuppression : délaiAjout : dateAjout : commune d'échéance mentionnée à l'article L. 521-16-2 est calculée de Suppression : dix-huitAjout : telleSuppression : moisAjout : sorteSuppression : suivantAjout : que la Suppression : demande
Ajout : somme
Ajout : actualisée des flux
de
Suppression : l'autorité
Ajout : trésorerie
Suppression : administrative
Ajout : disponibles
Suppression : compétente
Ajout : futurs
Suppression : et
Ajout : estimés
Ajout : des concessions, calculés selon les mêmes hypothèses sur l'ensemble des concessions des différents concessionnaires, ne soit pas modifiée. Les flux de trésorerie disponibles sont définis comme il est indiqué
au
Suppression : plus
Ajout : premier
Suppression : tard
Ajout : alinéa
Suppression : cinq
Ajout : de
Suppression : ans
Ajout : l'article
Suppression : avant
Ajout : R.
Suppression : la
Ajout : 521-61.
Suppression : date
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : normale
Ajout : contrat
Suppression : d'expiration
Ajout : de
Ajout : concession inclus dans une opération de regroupement a fait l'objet d'une prorogation en application
du
Suppression : titre
Ajout : troisième
Ajout : alinéa
de
Suppression : concession
Ajout : l'article L. 521-16
,
Ajout : la date d'échéance retenue pour
le
Suppression : concessionnaire
Ajout : calcul
Suppression : fournit
Ajout : mentionné
à
Suppression : celle-ci,
Ajout : l'alinéa
Suppression : en
Ajout : précédent
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : nombre
Ajout : déterminée
Suppression : d'exemplaires
Ajout : selon
Suppression : qu'elle
Ajout : la
Suppression : fixe,
Ajout : formule
Suppression : un
Ajout : indiquée
Suppression : dossier
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : deuxième
Suppression : fin
Ajout : alinéa
de
Suppression : concession
Ajout : l'article R
.
Suppression : Ce
Ajout : 521-61
Suppression : dossier
Ajout : .
Suppression : comporte,
Ajout : Dans
Suppression : selon
Ajout : le
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : modalités
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : réalisation
Ajout : deuxième
Suppression : et
Ajout : alinéa
de
Suppression : remise
Ajout : l'article
Suppression : précisées
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 521-16-3
Suppression : arrêté
Ajout : ,
Ajout : il est fait application
du
Suppression : ministre
Ajout : dernier
Ajout : alinéa
de
Suppression : l'énergie,
Ajout : l'article
Ajout : R. 521-61. L'indemnité due par
les
Suppression : éléments
Ajout : concessionnaires
Suppression : permettant
Ajout : dont
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'autorité
Ajout : durée
Suppression : compétente
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : concessions
Suppression : disposer
Ajout : est
Ajout : prolongée au profit
de
Suppression : tous
Ajout : ceux
Suppression : les
Ajout : dont
Suppression : documents
Ajout : la
Suppression : relatifs
Ajout : durée
Ajout : des concessions a été réduite est égale
à la
Ajout : perte des flux de trésorerie disponibles actualisés subie par ces derniers résultant de la réduction de la durée de leur
concession
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : notamment
Ajout : Cette
Ajout : indemnité est calculée selon
les
Suppression : documents
Ajout : mêmes
Suppression : administratifs
Ajout : modalités que celles utilisées pour le calcul de la nouvelle date commune d'échéance mentionnée aux trois premiers alinéas. Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 521-16-2
,
Ajout : le ministre chargé de l'énergie apprécie l'égalité de traitement entre
les
Suppression : actes
Ajout : concessionnaires
Suppression : sous
Ajout : au
Suppression : seing
Ajout : regard
Suppression : privé
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : notariés
Ajout : durée
et
Ajout : des principaux paramètres économiques des concessions. La nouvelle date d'échéance est obtenue en appliquant la méthode définie dans
les
Suppression : contrats
Ajout : trois
Suppression : permettant
Ajout : premiers
Suppression : d'apprécier
Ajout : alinéas
Suppression : son
Ajout : du
Suppression : étendue
Ajout : présent article et en retenant
,
Suppression : sa
Ajout : comme
Suppression : consistance
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : d'échéance
Suppression : sa
Ajout : initiale
Suppression : gestion
Ajout : des contrats de concessions comprenant plusieurs ouvrages
,
Suppression : l'historique
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : date
la
Suppression : description
Ajout : plus
Suppression : ainsi
Ajout : éloignée
Suppression : que
Ajout : entre
Suppression : l'appréciation
Ajout : le
Ajout : terme
de
Suppression : l'état
Ajout : la
Ajout : concession et la moyenne
des
Suppression : équipements,
Ajout : dates
Suppression : bâtiments,
Ajout : des
Suppression : travaux
Ajout : décrets
Suppression : et
Ajout : autorisant
Suppression : aménagements,
Ajout : les
Suppression : l'impact
Ajout : différents
Ajout : ouvrages
de la concession
Suppression : sur
Ajout : ,
Suppression : l'environnement
Ajout : pondérée
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : notamment
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : production
Suppression : l'eau,
Ajout : moyenne
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : conditions
Ajout : ces
Suppression : financières
Ajout : ouvrages
,
Suppression : économiques
Ajout : augmentée
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : sociales
Ajout : durée
Ajout : maximale
de
Suppression : l'exploitation
Ajout : soixante-quinze ans
. Le
Suppression : préfet compétent
Ajout : niveau
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : faire
Ajout : redevance
Suppression : procéder,
Ajout : applicable
aux
Suppression : frais
Ajout : concessionnaires
Suppression : du
Ajout : dont
Suppression : concessionnaire
Ajout : la
Suppression : sortant
Ajout : concession est prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne
,
Ajout : par rapport
à
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : expertise
Ajout : situation
Ajout : initiale
de
Suppression : tout
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : concession,
Suppression : partie
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : somme
Suppression : dossier
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : flux
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : organisme
Ajout : trésorerie
Suppression : tiers
Ajout : disponibles
Suppression : et
Ajout : futurs
Suppression : peut
Ajout : actualisés
,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : une
Ajout : tenant
Suppression : demande
Ajout : compte
Suppression : motivée
Ajout : des investissements mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 521-16-2