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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
170 mots ajoutés158 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsqu'il Suppression : montantAjout : décide Suppression : duAjout : de Suppression : droitAjout : procéder Suppression : d'entréeAjout : aux Suppression : prévuAjout : regroupements Suppression : àAjout : mentionnés l'article
Suppression :
Ajout : aux
Ajout : articles
L.
Suppression : 521-17
Ajout : 521-16-1
Suppression : couvre
Ajout : et
Suppression : l'ensemble
Ajout : L.
Suppression : des
Ajout : 521-16-2,
Suppression : dépenses
Ajout : le
Suppression : engagées
Ajout : ministre
Suppression : par
Ajout : chargé
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : concédante
Ajout : l'énergie
Suppression : pour
Ajout : notifie
Suppression : l'attribution
Ajout : sa
Suppression : de
Ajout : décision
Suppression : la
Ajout : motivée
Suppression : nouvelle
Ajout : aux
Suppression : concession,
Ajout : concessionnaires
Suppression : notamment
Ajout : concernés
Suppression : :
Ajout : et
Suppression : 1°
Ajout : leur
Suppression : Le
Ajout : indique
Suppression : remboursement
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : hypothèses
Suppression : concessionnaire
Ajout : utilisées
Suppression : sortant
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : déterminer
la
Suppression : part non amortie
Ajout : nouvelle
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : travaux
Ajout : commune
Suppression : inscrits
Ajout : d'échéance
Suppression : dans
Ajout : et,
le
Suppression : registre
Ajout : cas
Suppression : prévu
Ajout : échéant,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : montant
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 521-15
Ajout : indemnités
et
Suppression : précisé
Ajout : redevances
Suppression : par
Ajout : mentionnées
Ajout : à
l'article
Suppression : 52
Ajout : R.
Suppression : du
Ajout : 521-62
Suppression : cahier
Ajout : .
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : charges
Ajout : concessionnaires
Suppression : type
Ajout : transmettent
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : entreprises
Ajout : observations
Suppression : hydrauliques
Ajout : dans
Suppression : concédées
Ajout : un
Suppression : ;
Ajout : délai
Suppression : 2°
Ajout : de
Suppression : Le
Ajout : deux
Suppression : cas
Ajout : mois
Suppression : échéant,
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : compter
Suppression : indemnités
Ajout : de
Suppression : versées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : réception
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : concédant
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : notification.
Suppression : l'occasion
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : concessionnaires
Suppression : rachat
Ajout : transmettent
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : contrat
Ajout : ministre
Suppression : de
Ajout : chargé
Suppression : concession
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : l'énergie,
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : ouvrages
Ajout : sa
Suppression : sont
Ajout : demande
Suppression : inclus
Ajout : et
dans
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : nouvelle
Ajout : délai
Suppression : concession
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : deux
Suppression : 3°
Ajout : mois
Suppression : Le
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : compter
Suppression : échéant
Ajout : de sa réception
,
Ajout : toutes
les
Suppression : indemnités
Ajout : informations
Suppression : versées
Ajout : utiles
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : nécessaires
Suppression : concédant
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : calcul
Suppression : l'occasion
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : rachat
Ajout : nouvelle
Suppression : des
Ajout : date
Suppression : installations,
Ajout : commune
Suppression : mentionnées
Ajout : d'échéance
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : III
Ajout : concessions
et
Ajout : ,
Suppression : IV
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : l'article
Ajout : échéant,
Suppression : 55
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : indemnités
Suppression : cahier
Ajout : mentionnées
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : charges
Ajout : l'article
Suppression : type
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 521-62.
Suppression : entreprises
Ajout : Le
Suppression : hydrauliques
Ajout : ministre
Suppression : concédées,
Ajout : chargé
Suppression : incluses
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : l'énergie
Suppression : la
Ajout : peut
Suppression : nouvelle
Ajout : faire
Suppression : concession
Ajout : procéder
Suppression : ;
Ajout : par
Suppression : 4°
Ajout : un
Suppression : Toute
Ajout : organisme
Suppression : autre
Ajout : tiers
Suppression : dépense
Ajout : à
Suppression : engagée
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : expertise
Suppression : l'autorité
Ajout : de
Suppression : concédante
Ajout : tout
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : l'occasion
Ajout : partie
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : éléments
Suppression : sélection,
Ajout : transmis.
Suppression : l'instruction
Ajout : Si
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : l'octroi
Ajout : demande
de
Suppression : la
Ajout : regroupement
Suppression : nouvelle
Ajout : émane
Suppression : concession,
Ajout : du
Ajout : concessionnaire
en
Suppression : particulier
Ajout : place,
Suppression : les
Ajout : ces
frais
Suppression : d'expertise
Ajout : sont,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : publication
Ajout : échéant, mis à sa charge
.