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Suppression : Un an au moins avant la fin de la concession, leAjout : Lorsque Suppression : concessionnaireAjout : l'Etat Suppression : remetAjout : lui Suppression : auAjout : fait Suppression : serviceAjout : part de Suppression : contrôle un dossier qui certifie le bonAjout : son Suppression : étatAjout : intention de Suppression : marche et d'entretien des dépendances deAjout : proroger la concession Suppression : et indique les conditions dansAjout : en Suppression : lesquellesAjout : application Suppression : ilAjout : de Suppression : cesseraAjout : l'article Suppression : l'exploitationAjout : L. Suppression : Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaireAjout : 521-16-3 Suppression : sortantAjout : et des Suppression : informations et expertisesAjout : articles Suppression : complémentairesAjout : 36 et Suppression : faire procéder, si nécessaire, à une expertise par unAjout : 37 Suppression : organismeAjout : du Suppression : tiers,Ajout : décret Suppression : auxAjout : n° Suppression : fraisAjout : 2016-86 du Suppression : concessionnaireAjout : 1er Suppression : sortant.Ajout : février Suppression : L'autoritéAjout : 2016 Suppression : compétenteAjout : relatif Suppression : donneAjout : aux Suppression : acteAjout : contrats de Suppression : ce dossier ouAjout : concession, le Suppression : casAjout : concessionnaire Suppression : échéantAjout : transmet, Suppression : communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposerAjout : outre un programme de travauxSuppression : soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle. L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estimeAjout : , Suppression : nécessairesAjout : une Suppression : pourAjout : note Suppression : garantirAjout : présentant les conditions Suppression : de cessation de l'exploitation. L'autorité compétente constate, par un acte écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement. En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositionsAjout : économiques Suppression : deAjout : et Suppression : l'articleAjout : les Suppression : 34Ajout : modifications du cahier des charges Suppression : type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 , obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant àAjout : qu'il Suppression : l'estimationAjout : envisage Suppression : duAjout : pour Suppression : montantAjout : donner Suppression : desAjout : son Suppression : travauxAjout : accord à Suppression : réaliseR. Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette Suppression : somme comme en matière domanialeAjout : prorogation. Suppression : Cette sommeAjout : L'autorité Suppression : estAjout : administrative Suppression : soitAjout : peut Suppression : restituéeAjout : demander au Suppression : fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le concessionnaireSuppression : , Suppression : soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire. A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futurAjout : des Suppression : concessionnaireAjout : pièces, Suppression : leAjout : informations Suppression : concessionnaireAjout : et Suppression : sortantAjout : expertises Suppression : établit,Ajout : complémentaires Suppression : contradictoirementAjout : et Suppression : avecAjout : faire Suppression : l'EtatAjout : procéder Suppression : et,Ajout : par Suppression : leAjout : un Suppression : casAjout : organisme Suppression : échéantAjout : tiers, Suppression : enAjout : aux Suppression : présenceAjout : frais du Suppression : futur concessionnaire, Suppression : un procès-verbal dressant l'étatAjout : à Suppression : desAjout : une Suppression : dépendancesAjout : expertise de Suppression : la concession, auquel le futur concessionnaire peut demanderAjout : tout Suppression : queAjout : ou Suppression : sesAjout : partie Suppression : observationsAjout : des Suppression : soientAjout : éléments Suppression : annexéesAjout : transmis.