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77 mots ajoutés323 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Un an au moins avant la fin de la concession, leAjout : LorsqueSuppression : concessionnaireAjout : l'EtatSuppression : remetAjout : luiSuppression : auAjout : faitSuppression : serviceAjout : part de Suppression : contrôle un dossier qui certifie le bonAjout : sonSuppression : étatAjout : intention
de
Suppression : marche et d'entretien des dépendances de
Ajout : proroger
la concession
Suppression : et indique les conditions dans
Ajout : en
Suppression : lesquelles
Ajout : application
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : cessera
Ajout : l'article
Suppression : l'exploitation
Ajout : L
.
Suppression : Le service chargé du contrôle peut demander au concessionnaire
Ajout : 521-16-3
Suppression : sortant
Ajout : et
des
Suppression : informations et expertises
Ajout : articles
Suppression : complémentaires
Ajout : 36
et
Suppression : faire procéder, si nécessaire, à une expertise par un
Ajout : 37
Suppression : organisme
Ajout : du
Suppression : tiers,
Ajout : décret
Suppression : aux
Ajout : n°
Suppression : frais
Ajout : 2016-86
du
Suppression : concessionnaire
Ajout : 1er
Suppression : sortant.
Ajout : février
Suppression : L'autorité
Ajout : 2016
Suppression : compétente
Ajout : relatif
Suppression : donne
Ajout : aux
Suppression : acte
Ajout : contrats
de
Suppression : ce dossier ou
Ajout : concession
, le
Suppression : cas
Ajout : concessionnaire
Suppression : échéant
Ajout : transmet
,
Suppression : communique à l'exploitant les mesures complémentaires qu'elle envisage de prescrire afin de garantir les conditions de cessation de l'exploitation. L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales et proposer
Ajout : outre
un programme de travaux
Suppression : soumis à l'appréciation du service chargé du contrôle. L'autorité compétente prescrit alors les mesures qu'elle estime
Ajout : ,
Suppression : nécessaires
Ajout : une
Suppression : pour
Ajout : note
Suppression : garantir
Ajout : présentant
les conditions
Suppression : de cessation de l'exploitation. L'autorité compétente constate, par un acte écrit qu'elle transmet au concessionnaire sortant, la mise en œuvre de ces mesures par procès-verbal d'exécution ou de récolement. En cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ces mesures, le préfet peut, conformément aux dispositions
Ajout : économiques
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'article
Ajout : les
Suppression : 34
Ajout : modifications
du cahier des charges
Suppression : type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 , obliger le concessionnaire à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à
Ajout : qu'il
Suppression : l'estimation
Ajout : envisage
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : donner
Suppression : des
Ajout : son
Suppression : travaux
Ajout : accord
à
Suppression : réaliseR. Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de
cette
Suppression : somme comme en matière domaniale
Ajout : prorogation
.
Suppression : Cette somme
Ajout : L'autorité
Suppression : est
Ajout : administrative
Suppression : soit
Ajout : peut
Suppression : restituée
Ajout : demander
au
Suppression : fur et à mesure de l'exécution de cette opération par le
concessionnaire
Suppression : ,
Suppression : soit utilisée d'office pour son exécution aux frais et risques du concessionnaire. A la fin de la concession, le cas échéant après désignation du futur
Ajout : des
Suppression : concessionnaire
Ajout : pièces
,
Suppression : le
Ajout : informations
Suppression : concessionnaire
Ajout : et
Suppression : sortant
Ajout : expertises
Suppression : établit,
Ajout : complémentaires
Suppression : contradictoirement
Ajout : et
Suppression : avec
Ajout : faire
Suppression : l'Etat
Ajout : procéder
Suppression : et,
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : cas
Ajout : organisme
Suppression : échéant
Ajout : tiers
,
Suppression : en
Ajout : aux
Suppression : présence
Ajout : frais
du
Suppression : futur
concessionnaire,
Suppression : un procès-verbal dressant l'état
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : dépendances
Ajout : expertise
de
Suppression : la concession, auquel le futur concessionnaire peut demander