Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés17 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles ~~Suppression : 36 et 37~~Ajout : R. ~~Suppression : du~~Ajout : 3135-1 ~~Suppression : décret~~Ajout : à ~~Suppression : n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 2016-86~~Ajout : 3135-10 du ~~Suppression : 1er février 2016 relatif~~Ajout : code ~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : contrats~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : commande

~~Suppression : concession~~

Ajout : publique

, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, une note présentant les conditions économiques et les modifications du cahier des charges qu'il envisage pour donner son accord à cette prorogation. L'autorité administrative peut demander au concessionnaire des pièces, informations et expertises complémentaires et faire procéder par un organisme tiers, aux frais du concessionnaire, à une expertise de tout ou partie des éléments transmis.