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Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles L. 522-2 et L. 522-3 font l'objet d'un versement par le concessionnaire sous la forme d'un règlement financier, dont le montant est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par celui-ci multipliée pour chaque type d'ayant droit par un pourcentage, défini dans la limite de 50 % par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, du prix de référence Suppression : du produit trimestrielAjout : défini Suppression : d'électricitéAjout : par Suppression : enAjout : arrêté Suppression : base.Ajout : des Suppression : CeAjout : ministres prix