Comparer deux versions

La capacité de transport Suppression : maritime dont doit disposer chaque assujetti en applicationAjout : mentionnée Suppression : deAjout : à l'article L. 631-1 Suppression : s'apprécie enAjout : est Suppression : moyenneAjout : fixée par Suppression : année civile. La capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'annéeAjout : arrêté Suppression : ;Ajout : conjoint Suppression : toutefois,Ajout : du Suppression : saufAjout : ministre Suppression : casAjout : chargé de Suppression : force majeure appréciéAjout : l'énergie Suppression : parAjout : et Suppression : leAjout : du ministre chargé de la marine marchandeSuppression : , Suppression : elle ne peutAjout : dans Suppression : êtreAjout : la Suppression : inférieureAjout : limite Suppression : auAjout : d'un Suppression : niveauAjout : tonnage de Suppression : l'obligation mentionnée au précédentAjout : port Suppression : alinéaAjout : en Suppression : deAjout : lourd Suppression : plusAjout : qui Suppression : deAjout : ne Suppression : 30Ajout : peut Suppression : p.Ajout : excéder Suppression : 100Ajout : 8 Suppression : niAjout : % Suppression : pendantAjout : des Suppression : plusAjout : quantités de Suppression : quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents etAjout : produits Suppression : lesAjout : mises Suppression : déficitsAjout : à Suppression : journaliersAjout : la Suppression : constatésAjout : consommation au cours de la Suppression : mêmeAjout : dernière année Suppression : peuvent se compenserAjout : civile. Suppression : Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans laAjout : La Suppression : limiteAjout : capacité de Suppression : 15Ajout : transport Suppression : p.Ajout : de Suppression : 100Ajout : chaque Suppression : duAjout : assujetti Suppression : niveauAjout : ou Suppression : deAjout : regroupement Suppression : l'obligationAjout : d'assujettis Suppression : deAjout : peut Suppression : l'annéeAjout : comprendre Suppression : suivante,Ajout : une Suppression : sousAjout : part Suppression : réserveAjout : de Suppression : duAjout : navires Suppression : respectAjout : destinés Suppression : desAjout : au Suppression : dispositionsAjout : transport de Suppression : l'alinéaAjout : pétrole Suppression : précédentAjout : brut. Suppression : La capacité deAjout : Cette Suppression : chaqueAjout : part Suppression : navireAjout : ne Suppression : estAjout : peut Suppression : mesuréeAjout : excéder, en Suppression : multipliant son tonnage de port en lourd, Suppression : franc bord d'étéAjout : un Suppression : enAjout : pourcentage Suppression : eauAjout : maximum de Suppression : mer, par la Suppression : fraction d'année, elle-même calculée sur la base du nombreAjout : capacité de Suppression : joursAjout : transport, Suppression : durant laquelle le navire a été effectivementAjout : fixé Suppression : sousAjout : par Suppression : pavillonAjout : arrêté Suppression : françaisAjout : conjoint Suppression : àAjout : du Suppression : laAjout : ministre Suppression : dispositionAjout : chargé de Suppression : l'assujetti à l'obligation.Ajout : l'énergie Suppression : PourAjout : et Suppression : queAjout : du Suppression : desAjout : ministre Suppression : naviresAjout : chargé Suppression : soientAjout : de Suppression : prisAjout : la Suppression : enAjout : marine Suppression : compteAjout : marchande, dans Suppression : le calcul de la Suppression : capacitéAjout : limite de Suppression : transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les propriétaires desAjout : 90 Suppression : unitésAjout : % de Suppression : distillation doiventAjout : la Suppression : communiquerAjout : capacité. Suppression : avantAjout : Les Suppression : leAjout : obligations Suppression : 31Ajout : annuelles Suppression : janvierAjout : sont Suppression : deAjout : notifiées Suppression : l'annéeAjout : aux Suppression : suivante,Ajout : assujettis au Suppression : ministre chargé de laAjout : plus Suppression : marineAjout : tard Suppression : marchande,Ajout : le Suppression : unAjout : 15 Suppression : étatAjout : mars Suppression : comprenantAjout : précédant le Suppression : nomAjout : début de Suppression : ces navires et retraçant leur utilisation au cours deAjout : la Suppression : l'annéeAjout : période Suppression : considéréeAjout : d'obligation.