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Ajout · Suppression
La capacité de transport Suppression : maritime dont doit disposer chaque assujetti en applicationAjout : mentionnéeSuppression : deAjout : à l'article L. 631-1 Suppression : s'apprécie enAjout : estSuppression : moyenneAjout : fixée par Suppression : année civile. La capacité de transport dont dispose l'assujetti peut varier au cours de l'annéeAjout : arrêtéSuppression : ;Ajout : conjointSuppression : toutefois,
Ajout : du
Suppression : sauf
Ajout : ministre
Suppression : cas
Ajout : chargé
de
Suppression : force majeure apprécié
Ajout : l'énergie
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : du
ministre chargé de la marine marchande
Suppression : ,
Suppression : elle ne peut
Ajout : dans
Suppression : être
Ajout : la
Suppression : inférieure
Ajout : limite
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : niveau
Ajout : tonnage
de
Suppression : l'obligation mentionnée au précédent
Ajout : port
Suppression : alinéa
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : lourd
Suppression : plus
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : 30
Ajout : peut
Suppression : p.
Ajout : excéder
Suppression : 100
Ajout : 8
Suppression : ni
Ajout : %
Suppression : pendant
Ajout : des
Suppression : plus
Ajout : quantités
de
Suppression : quatre-vingt-dix jours consécutifs. Les excédents et
Ajout : produits
Suppression : les
Ajout : mises
Suppression : déficits
Ajout : à
Suppression : journaliers
Ajout : la
Suppression : constatés
Ajout : consommation
au cours de la
Suppression : même
Ajout : dernière
année
Suppression : peuvent se compenser
Ajout : civile
.
Suppression : Les excédents du dernier semestre d'une année peuvent être reportés dans la
Ajout : La
Suppression : limite
Ajout : capacité
de
Suppression : 15
Ajout : transport
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : assujetti
Suppression : niveau
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : regroupement
Suppression : l'obligation
Ajout : d'assujettis
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : l'année
Ajout : comprendre
Suppression : suivante,
Ajout : une
Suppression : sous
Ajout : part
Suppression : réserve
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : navires
Suppression : respect
Ajout : destinés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : transport
de
Suppression : l'alinéa
Ajout : pétrole
Suppression : précédent
Ajout : brut
.
Suppression : La capacité de
Ajout : Cette
Suppression : chaque
Ajout : part
Suppression : navire
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : mesurée
Ajout : excéder,
en
Suppression : multipliant son
tonnage de port en lourd,
Suppression : franc bord d'été
Ajout : un
Suppression : en
Ajout : pourcentage
Suppression : eau
Ajout : maximum
de
Suppression : mer, par
la
Suppression : fraction d'année, elle-même calculée sur la base du nombre
Ajout : capacité
de
Suppression : jours
Ajout : transport
,
Suppression : durant laquelle le navire a été effectivement
Ajout : fixé
Suppression : sous
Ajout : par
Suppression : pavillon
Ajout : arrêté
Suppression : français
Ajout : conjoint
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : ministre
Suppression : disposition
Ajout : chargé
de
Suppression : l'assujetti à l'obligation.
Ajout : l'énergie
Suppression : Pour
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : navires
Ajout : chargé
Suppression : soient
Ajout : de
Suppression : pris
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : marine
Suppression : compte
Ajout : marchande,
dans
Suppression : le calcul de
la
Suppression : capacité
Ajout : limite
de
Suppression : transport dont ils ont disposé au titre d'une année civile donnée, les propriétaires des
Ajout : 90
Suppression : unités
Ajout : %
de
Suppression : distillation doivent
Ajout : la
Suppression : communiquer
Ajout : capacité.
Suppression : avant
Ajout : Les
Suppression : le
Ajout : obligations
Suppression : 31
Ajout : annuelles
Suppression : janvier
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : notifiées
Suppression : l'année
Ajout : aux
Suppression : suivante,
Ajout : assujettis
au
Suppression : ministre chargé de la
Ajout : plus
Suppression : marine
Ajout : tard
Suppression : marchande,
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : 15
Suppression : état
Ajout : mars
Suppression : comprenant
Ajout : précédant
le
Suppression : nom
Ajout : début
de
Suppression : ces navires et retraçant leur utilisation au cours de