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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
123 mots ajoutés90 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Tout Suppression : applicationAjout : assujetti Ajout : peut s'acquitter de Suppression : l'articleAjout : son Suppression : L.Ajout : obligation Suppression : 631-1Ajout : en Suppression : ,Ajout : disposant Suppression : ledes
Ajout :
Suppression : rapport
Ajout : navires
Suppression : entre
Ajout : en
Suppression : d'une
Ajout : pleine
Suppression : part,
Ajout : propriété
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : capacité
Ajout : par
Ajout : affrètement
de
Suppression : transport
Ajout : plus
Suppression : maritime
Ajout : d'un
Suppression : dont
Ajout : an,
Suppression : doit
Ajout : sous
Suppression : disposer
Ajout : réserve
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : propriétaire
Ajout : respect
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : unité
Ajout : dispositions
de
Suppression : distillation
Ajout : l'article
Suppression : atmosphérique
Ajout : D.
Suppression : dans
Ajout : 631-7
Suppression : une
Ajout : .
Suppression : usine
Ajout : Tout
Suppression : exercée
Ajout : assujetti
Ajout : peut se libérer
de
Suppression : raffinage
Ajout : son
Ajout : obligation directement ou par l'intermédiaire
de
Suppression : pétrole
Ajout : sociétés
Suppression : brut
Ajout : dont
Suppression : en
Ajout : il
Suppression : France
Ajout : contrôle
Suppression : métropolitaine
Ajout : plus de 50 % du capital
,
Suppression : exprimée
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : tonnes
Ajout : l'intermédiaire
de
Suppression : port
Ajout : toute
Suppression : en
Ajout : personne
Suppression : lourd
Ajout : constituée
Suppression : et
Ajout : sous
Suppression : évaluée
Ajout : une
Suppression : dans
Ajout : forme
Suppression : les
Ajout : juridique
Suppression : conditions
Ajout : reconnue
Suppression : prévues
Ajout : équivalente
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : articles
Ajout : ministre
Suppression : R.
Ajout : chargé
Suppression : 631-1
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : R
Ajout : marine marchande
.
Suppression : 631-3
Ajout : Les
Suppression : et,
Ajout : assujettis
Suppression : d'autre
Ajout : qui
Suppression : part,
Ajout : recourent
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : quantités
Ajout : l'affrètement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : pétrole
Ajout : long
Suppression : brut
Ajout : terme
Suppression : servant
Ajout : ou
Suppression : d'assiette
Ajout : à
Ajout : la propriété pour satisfaire
à
Suppression : l'obligation,
Ajout : leurs
Suppression : exprimées
Ajout : obligations
Suppression : en
Ajout : peuvent
Suppression : tonnes,
Ajout : mettre
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : définies
Ajout : capacités
Ajout : de transport
à
Suppression : R
Ajout : disposition d'autres assujettis se libérant de leur obligation de capacité selon ces mêmes modalités
.
Suppression : 631-5
Ajout : Le
Suppression : (1),
Ajout : ministre
Ajout : chargé de la marine marchande
est
Suppression : fixé
Ajout : informé
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : 5,5
Ajout : préalable
Suppression : p.
Ajout : de
Suppression : 100
Ajout : ces mises à disposition
.