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Suppression : Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente, multipliées par un coefficient de réfaction. Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le rapport entre : - d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, quiAjout : Lorsque Suppression : neAjout : des Suppression : fontAjout : assujettis Suppression : pasAjout : se Suppression : l'objetAjout : regroupent Suppression : d'uneAjout : en Suppression : venteAjout : vue de Suppression : produits ferme d'une durée supérieure àAjout : conclure un Suppression : an à destination de l'étranger ou d'un contrat de Suppression : raffinage à façon à destination de l'étranger : - d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie. Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul duAjout : couverture Suppression : coefficientAjout : d'obligation de Suppression : réfactionAjout : capacité, Suppression : les contrats de raffinage à façonAjout : un Suppression : ouAjout : représentant de Suppression : vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter unAjout : l'Etat Suppression : échéancierAjout : désigné par Suppression : année civile et être déclarés auxAjout : les ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande Suppression : avant le 30 septembre de l'année au titreAjout : assiste Suppression : deAjout : aux Suppression : laquelleAjout : réunions Suppression : sontAjout : des Suppression : calculéesAjout : organes Suppression : lesAjout : d'administration Suppression : quantitésAjout : ou de Suppression : pétrole brut servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscritesAjout : surveillance et Suppression : exécutées auAjout : de Suppression : titreAjout : contrôle des Suppression : contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compteAjout : personnes Suppression : dansAjout : mentionnées Suppression : leAjout : au Suppression : calculAjout : 2° du Suppression : coefficientAjout : II de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : suivanteAjout : L. Ajout : 361-1 . Les contrats de Suppression : raffinage à façonAjout : couverture Suppression : ouAjout : d'obligation de Suppression : vente à terme ainsi déclarésAjout : capacité sont Suppression : pris en compte pourAjout : transmis Suppression : lesAjout : au Suppression : seulesAjout : ministre Suppression : quantitésAjout : chargé Suppression : exportéesAjout : de Suppression : aprèsAjout : la Suppression : cetteAjout : marine Suppression : déclarationAjout : marchande.