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Ajout · Suppression
Suppression : Les quantités de pétrole brut servant d'assiette à l'obligation sont les quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation atmosphérique de l'usine exercée de raffinage durant l'année civile précédente, multipliées par un coefficient de réfaction. Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le rapport entre : - d'une part, les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, quiAjout : LorsqueSuppression : neAjout : desSuppression : fontAjout : assujettisSuppression : pasAjout : seSuppression : l'objetAjout : regroupent
Suppression : d'une
Ajout : en
Suppression : vente
Ajout : vue
de
Suppression : produits ferme d'une durée supérieure à
Ajout : conclure
un
Suppression : an à destination de l'étranger ou d'un
contrat de
Suppression : raffinage à façon à destination de l'étranger : - d'autre part, les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie. Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du
Ajout : couverture
Suppression : coefficient
Ajout : d'obligation
de
Suppression : réfaction
Ajout : capacité
,
Suppression : les contrats de raffinage à façon
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : représentant
de
Suppression : vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter un
Ajout : l'Etat
Suppression : échéancier
Ajout : désigné
par
Suppression : année civile et être déclarés aux
Ajout : les
ministres chargés de l'énergie et de la marine marchande
Suppression : avant le 30 septembre de l'année au titre
Ajout : assiste
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : laquelle
Ajout : réunions
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : calculées
Ajout : organes
Suppression : les
Ajout : d'administration
Suppression : quantités
Ajout : ou
de
Suppression : pétrole brut servant d'assiette à l'obligation. Les quantités inscrites
Ajout : surveillance
et
Suppression : exécutées au
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : contrôle
des
Suppression : contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte