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Ajout : Les définitions des articles L. 281-1 , L. 281-2 et L. 282-1 , ainsi que R. 281-1 du code de l'énergie s'appliquent au titre du présent article. Dans la part minimale visée au deuxième alinéa de l'article L. 641-6 , la contribution des biocarburants avancés liquides (hors biogaz liquéfié) produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive (UE) 2018/2001, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports est d'au moins 0,15 % en 2022,0,85 % en 2025 et 2,65 % en 2030. La contribution du biogaz (sous forme liquide ou gazeuse), ou de l'hydrogène, produits à partir des matières premières énumérées à l'annexe IX, partie A de la directive susmentionnée, comme part de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, est d'au moins 0,05 % en 2022,0,15 % en 2025 et 0,85 % en 2030. Pour le calcul du taux de Suppression : 10Ajout : 15 % Ajout : d'énergies renouvelables dans les transports prévu Suppression : auAjout : aux Suppression : secondAjout : articles Suppression : alinéaAjout : L. Ajout : 641-6 et au 4° de l'article L. Suppression : 641-6Ajout : 100-4 Ajout : du code de l'énergie : Suppression : 1°Ajout : a) Suppression : SeulsAjout : Le Suppression : l'essenceAjout : dénominateur, Ajout : à savoir le Suppression : gazole,Ajout : contenu Ajout : énergétique des carburants utilisés dans les Suppression : biocarburantsAjout : transports Ajout : routier et Suppression : l'électricité,Ajout : ferroviaire Suppression : yAjout : fournis Suppression : comprisAjout : en Suppression : l'électricitéAjout : vue Suppression : utiliséeAjout : de Suppression : pourAjout : leur Suppression : laAjout : consommation Suppression : productionAjout : ou de Ajout : leur utilisation sur le marché, est calculé en tenant compte de l'essence, du gazole, du gaz naturel, des biocarburants, du biogaz, des carburants liquides et gazeux renouvelablesSuppression : , d'origine non biologiqueSuppression : , destinés au secteur Suppression : duAjout : des Suppression : transportAjout : transports, Suppression : consommésAjout : des Suppression : dansAjout : carburants Suppression : lesAjout : à Suppression : transportsAjout : base Suppression : routierAjout : de Ajout : carbone recyclé et Suppression : ferroviaireAjout : de Suppression : sontAjout : l'électricité Suppression : prisAjout : fournie Suppression : enAjout : aux Suppression : compteAjout : secteurs Suppression : auAjout : des Suppression : dénominateurAjout : transports Suppression : ;Ajout : routiers Suppression : 2°Ajout : et Suppression : TousAjout : ferroviaires Suppression : lesAjout : ; Suppression : typesAjout : b) Suppression : d'énergie,Ajout : Le Suppression : produiteAjout : numérateur, à Suppression : partirAjout : savoir Ajout : la quantité d'énergie issue de sources renouvelablesAjout : consommée par le secteur des transports, Suppression : consommésAjout : est Suppression : dansAjout : calculé Ajout : en tenant compte du contenu énergétique de tous les Suppression : modesAjout : types Ajout : d'énergies issues de Ajout : sources renouvelables destinés à tous les secteurs du transportAjout : , Ajout : y compris l'électricité renouvelable fournie aux secteurs des transports routiers et ferroviaires, les carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique, également lorsqu'ils sont Ajout : utilisés en tant que produits intermédiaires pour la production de carburants conventionnels ou de biocarburants. Les carburants à base de carbone recyclé sont également pris en compte Ajout : ; c) Les valeurs du contenu énergétique des carburants destinés au Ajout : transport pris en compte au numérateurAjout : et au dénominateur sont fixées par arrêté. Suppression : L'apportAjout : Pour Ajout : l'application du point b, la quantité de l'électricité Suppression : produiteAjout : renouvelable Ajout : est égale à Suppression : partirAjout : la Suppression : deAjout : somme Suppression : sourcesAjout : : Suppression : renouvelablesAjout : 1. Suppression : etAjout : De Suppression : consomméeAjout : la Ajout : quantité d'électricité renouvelable utilisée dans Suppression : tousAjout : les Suppression : typesAjout : transports Ajout : routiers à laquelle est appliqué un facteur 4, ainsi que de Suppression : véhiculesAjout : la Suppression : électriquesAjout : quantité Suppression : pourAjout : d'hydrogène Suppression : l'applicationAjout : renouvelable Suppression : duAjout : déclarée Suppression : 1°Ajout : par Suppression : etAjout : l'ensemble Ajout : des redevables de la taxe incitative mentionnée à l'article 266 quindecies du Ajout : code des douanes pour le calcul de cette taxe ; 2Suppression : °Ajout : . Suppression : estAjout : Du Suppression : calculéAjout : produit Suppression : surAjout : de la Suppression : baseAjout : quantité Ajout : d'électricité utilisée par le transport ferroviaire et de la part moyenne nationale que représentait deux ans avant l'année considérée l'électricité produite à partir de sources renouvelables dans la production totale d'électricitéAjout : , Suppression : ;Ajout : auquel Suppression : enAjout : est Suppression : outreAjout : appliqué un facteur 1,Ajout : 5 Suppression : lesAjout : ; Suppression : consommationsAjout : d) Suppression : d'électricitéAjout : Les Suppression : produitesAjout : biocarburants Ajout : avancés et le biogaz destiné au secteur des transports produits à partir de Suppression : sourcesAjout : matières Suppression : renouvelablesAjout : premières Suppression : parAjout : énumérées Suppression : leAjout : à Suppression : secteurAjout : l'annexe Suppression : ferroviaireAjout : IX Suppression : etAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : véhiculesAjout : directive Suppression : routiersAjout : (UE) Ajout : 2018/2001 sontSuppression : , Suppression : respectivementAjout : comptabilisés pour le double de leur contenu énergétique, Suppression : considéréesAjout : dès Suppression : commeAjout : lors Suppression : représentantAjout : que Suppression : deuxAjout : leur Suppression : foisAjout : traçabilité Ajout : a été assurée selon les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 266 quindecies du code des douanes. A l'exception des carburants produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et Suppression : demieAjout : animale, Ajout : la contribution des carburants fournis aux transports aérien et Suppression : cinqAjout : maritime Ajout : équivaut à 1,2 fois Suppression : leAjout : leur contenu énergétiqueAjout : . Ajout : Les biocarburants produits à partir de Suppression : l'apportAjout : matières Suppression : d'électricitéAjout : premières Suppression : produiteAjout : énumérées à Suppression : partirAjout : l'annexe Ajout : IX de Suppression : sourcesAjout : la Suppression : renouvelablesAjout : directive Suppression : ;Ajout : (UE) Ajout : 2018/2001 et destinés aux transports aérien ou maritime sont comptabilisées en appliquant un facteur 1,2 à leur contenu énergétique fois leur contenu énergétique. Les Ajout : multiplicateurs du présent d s'appliquent également pour le calcul des sous-objectifs prévus au présent décret pour les biocarburants et Suppression : lesAjout : le Suppression : bioliquidesAjout : biogaz produits à partir Suppression : deAjout : des Suppression : déchetsAjout : matières Suppression : etAjout : premières Suppression : deAjout : énumérées Suppression : résidusAjout : à l'annexe IX, Ajout : partie A de Suppression : matièresAjout : la Suppression : cellulosiquesAjout : directive Suppression : d'origineAjout : (UE) Suppression : nonAjout : 2018/2001 Suppression : alimentaireAjout : ; Ajout : e) La part des biocarburants et Suppression : deAjout : du Ajout : biogaz produits à partir des matières Suppression : lignocellulosiquesAjout : premières Suppression : sontAjout : énumérées Suppression : comptabilisésAjout : à Suppression : pourAjout : l'annexe Suppression : leAjout : IX, Suppression : doubleAjout : partie Ajout : B de Suppression : leurAjout : la Suppression : valeurAjout : directive Suppression : réelleAjout : (UE) Ajout : 2018/2001, est limitée à 1,7 % du contenu énergétique des carburants destinés au secteur des transports fournis en Suppression : pouvoirAjout : vue Suppression : calorifique.Ajout : de Suppression : LaAjout : leur Suppression : listeAjout : consommation Ajout : ou de Suppression : cesAjout : leur Suppression : biocarburantsAjout : utilisation Suppression : etAjout : sur Suppression : bioliquidesAjout : le Ajout : marché. Cette limite est Suppression : fixéeAjout : calculée Suppression : parAjout : sans Suppression : unAjout : tenir Suppression : arrêtéAjout : compte Suppression : conjointAjout : des Ajout : multiplicateurs évoqués au point d ; f) La part des Suppression : ministresAjout : biocarburants Suppression : chargés,Ajout : et Suppression : respectivement,Ajout : des Ajout : carburants gazeux issus de Suppression : l'écologieAjout : la biomasse consommés dans tous les secteurs des transports, Ajout : lorsqu'ils sont produits à partir de Suppression : l'énergie,Ajout : cultures Suppression : desAjout : destinées Suppression : douanesAjout : à Ajout : l'alimentation humaine et Ajout : animale, ne dépasse pas 7 % de Suppression : l'agriculture.Ajout : la Suppression : CetAjout : consommation Suppression : arrêtéAjout : finale Suppression : préciseAjout : d'énergie Ajout : dans les Suppression : modalitésAjout : secteurs Suppression : duAjout : des Suppression : doubleAjout : transports Suppression : comptageAjout : routier Suppression : pourAjout : et Suppression : exclureAjout : ferroviaire. Suppression : touteAjout : La Suppression : utilisationAjout : part Suppression : frauduleuseAjout : des biocarburants produits à partir d'huile de palme, de distillats d'acide gras de palme et de soja est nulle.