Article R642-2

Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont : 1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques, à savoir : a) Cinq membres sur proposition d'Ufip Energies et Mobilités ; b) Un membre sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants ; c) Un membre sur proposition de la Fédération française des combustibles, carburants et chauffage ; d) Deux membres sur proposition de l'Union des importateurs indépendants pétroliers ; 2° Deux membres nommés en raison de leurs compétences ; 3° Deux membres nommés sur proposition des ministres chargés respectivement de l'économie et du budget. Des membres suppléants, appelés à remplacer les membres titulaires en cas d'absence ou d'empêchement, peuvent être désignés dans les mêmes conditions.