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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
73 mots ajoutés38 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Pour Suppression : dossierAjout : les Suppression : deAjout : autres Suppression : demandeAjout : réseaux, Suppression : deAjout : le classement Suppression : d'unAjout : et, Suppression : réseauAjout : le Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : créer
Ajout : échéant,
Suppression : comprend
Ajout : sa
Suppression : une
Ajout : modification
Suppression : étude
Ajout : sont
Ajout : prononcés par délibération
de
Suppression : faisabilité
Ajout : la
Suppression : portant
Ajout : commune
Ajout : ou du groupement de collectivités territoriales compétent
sur
Suppression : les
Ajout : demande
Suppression : éléments
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : propriétaire
Suppression : aux
Ajout : ou,
Suppression : 1°
Ajout : pour
Ajout : un réseau
à
Suppression : 14°
Ajout : créer,
Suppression : de
Ajout : du
Ajout : maître d'ouvrage. Un dossier, dont le contenu est défini à
l'article R.
Suppression : 712-3
Ajout : 712-5
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : sur
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : présenté
Suppression : indicateurs
Ajout : à
Suppression : relatifs
Ajout : l'appui
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : objectifs
Ajout : cette
Suppression : de
Ajout : demande.
Suppression : performances
Ajout : Le
Suppression : techniques
Ajout : classement
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : économiques
Ajout : prononcé
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : réseau
Ajout : une durée qui ne peut excéder trente ans
.