Ajout : dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique,
au
Suppression : IV
Ajout : sens
Ajout : du 12°
de l'article
Suppression : 242
Ajout : 259
Suppression : bis
Ajout : B
du code général des impôts
Ajout : , par l'intermédiaire d'une interface
en
Suppression : application
Ajout : ligne,
Ajout : au sens du m
de l'article
Suppression : L.
Ajout : 3
Suppression : 102
Ajout : du
Suppression : AD
Ajout : règlement
Ajout : (UE) 2022/2065
du
Suppression : présent
Ajout : Parlement
Suppression : livre.
Ajout : européen
Suppression : Ils
Ajout : et
Suppression : établissent
Ajout : du
Ajout : Conseil du 19 octobre 2022 relatif à
un
Suppression : procès-verbal
Ajout : marché
Suppression : consignant
Ajout : unique
Suppression : ce
Ajout : des
Suppression : manquement
Ajout : services
Ajout : numériques
et
Suppression : appliquent
Ajout : modifiant
Suppression : l'amende
Ajout : la
Suppression : prévue
Ajout : directive
Suppression : à
Ajout : 2000/31/
Ajout : CE (règlement sur les services numériques), ne déclare pas la taxe sur la valeur ajoutée due en France, en violation du 1 du I de
l'article
Suppression : 1731
Ajout : 259
Suppression : ter
Ajout : D
du code général des impôts
Ajout : et, de manière répétée, ne s'en acquitte pas, des agents habilités de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques adressent à l'auteur de ces manquements une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours
.
Suppression : Ils
Ajout : A
Suppression : transmettent
Ajout : défaut
Ajout : de réponse ou de mise en conformité
à
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'expiration
Ajout : de ce délai, ces agents adressent à l'auteur des manquements
une
Suppression : copie
Ajout : mise
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : procès-verbal
Ajout : demeure
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : informe
Ajout : se
Suppression : l'entreprise
Ajout : conformer
Suppression : qu'elle
Ajout : à
Suppression : dispose
Ajout : ses
Suppression : d'un
Ajout : obligations
Ajout : dans un
délai de trente jours
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : formuler
Ajout : l'informent
Ajout : des dispositions du II du présent article. II.-Lorsque l'auteur des manquements ne peut être identifié ou qu'il ne se conforme pas à
ses
Suppression : observations
Ajout : obligations
Ajout : dans le délai fixé par cette mise en demeure, l'administration peut, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne : 1° Demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne, au sens du j de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen
et
Ajout : du Conseil du 19 octobre 2022 précité
,
Ajout : de cesser
le
Suppression : cas
Ajout : classement
Suppression : échéant
Ajout : de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois
,
Suppression : fournir
Ajout : renouvelable
Ajout : une fois ; 2° Demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser
le
Suppression : certificat
Ajout : référencement
Suppression : prévu
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : IV
Ajout : interfaces
Ajout : en ligne pour une durée
de
Ajout : quatre mois, renouvelable une fois ; 3° Demander à toute personne mentionnée aux 1 et 2 du I de
l'article
Suppression : 242
Ajout : 6
Suppression : bis
Ajout : de
Ajout : la loi n° 2004-575
du
Suppression : même
Ajout : 21
Suppression : code
Ajout : juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois
.
Suppression : Si
Ajout : Pour
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'application
Suppression : présente
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : présent
Suppression : certificat
Ajout : article,
Ajout : un comparateur en ligne s'entend de tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels. Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II sont mises en œuvre